Conditions générales de ventes
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
C.G. 2024
1. Les commandes sont prises et les offres sont faites pour autant que marchandises, moyen de transport et emballages soient disponibles. Le cas échéant, les marchandises sont facturées au prix réglementaire en vigueur au jour de la livraison. Toute dérogation à cette clause n'est consentie qu'à titre précaire et n'opère en aucun cas novation.
2. L’acheteur prendra toutes les mesures pour ne pas altérer la qualité du produit que ce soit par lui-même ou par un tiers.
L’acheteur veillera au strict respect de la législation en vigueur, notamment sur le plan fiscal, tant pour lui-même que pour toute personne à laquelle il livrera le produit. En cas de non-respect de ces dispositions, et étant donné que le vendeur est susceptible dans ce dernier cas d’être interpelé par les autorités compétentes, le vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison ou de résilier le contrat sans indemnité pour l'acheteur mais sans préjudice des droits du vendeur à des dommages-intérêts.
Cet article ne s'applique pas aux relations entre vendeur et consommateurs au sens du livre VI du Code de droit économique relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
3. L’acheteur veillera à disposer d’installations de stockage en bon état et conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables. Il prendra toutes les dispositions nécessaires pour permettre un bon déroulement de la livraison. Lorsque l'acheteur a précisé lui-même le nombre de litres à livrer, le vendeur n'assume aucune responsabilité en cas de débordement.
4. Le vendeur aura le droit de suspendre ou de limiter ses livraisons dans les cas suivants: guerre, émeute, grève, pandémie, restrictions apportées aux importations ou exportations, blocus, accidents de toute nature survenus même en route, défaut d'emballage ou moyens de transport, pénurie de produits ou de matières premières, restrictions de toute nature survenue tant dans les pays producteurs que dans les pays consommateurs, cas de force majeure, cas fortuits et tous faits qui limitent la possibilité du vendeur d'acheter, de transporter, d'importer, de décharger ou de distribuer les produits.
En cas de hausse des salaires, taxes, droits, impôts, frais de transport ou d'assurance, de majoration des matières premières nécessaires à ses fabrications et de toute cause pouvant influencer son prix de revient, le vendeur se réserve le droit de majorer proportionnellement le prix stipulé au contrat.
En cas de perturbation du marché normal des produits pétroliers par décision d'une autorité quelconque ou événement imprévisible, le vendeur pourra suspendre toute condition particulière dérogeant aux présentes conditions générales.
L’acheteur aura le droit de mettre fin au contrat sans indemnité au cas où l’application de la présente disposition dure plus de six mois à dater du début de la suspension ou limitation exercée. Dans le cas où l’acheteur a une obligation d’exclusivité à l’égard du vendeur, le délai de six mois est ramené à trois mois.
5. Le vendeur s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour que les marchandises soient livrées dans le délai convenu. En cas de retard dans la livraison et à condition que l'acheteur ait notifié un rappel par écrit au vendeur, que la marchandise n'ait pas été livrée dans les 48 heures suivant la réception par le vendeur de ce rappel et que le retard soit exclusivement imputable au vendeur, l'acheteur pourra réclamer à celui-ci, par jour de retard une indemnité forfaitaire égale à 0,5% du montant total de la commande, avec un maximum de 15% du montant total de la commande.
Le contrôle des marchandises ainsi que de la qualité se fera au moment de la livraison. A défaut de réclamation dans les trois jours de la livraison, l'acheteur est présumé agréer la marchandise.
Lorsque la responsabilité du vendeur est invoquée par l’acheteur, celui-ci ne peut en aucun cas revendiquer une indemnisation en cas de dommages indirects, à savoir des dommages commerciaux ou financiers tels qu’une moins-value, une augmentation des coûts, une perte de clients ou d’un bénéfice escompté, une perturbation du planning, des actions ou des plaintes de tiers. Cet alinéa ne s'applique pas aux relations entre vendeur et consommateurs au sens du Livre VI du Code de droit économique relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
6. Toutes les ventes sont faites au comptant. Tout autre mode de paiement accepté n'opère pas novation. Les factures sont dues à la date d’échéance mentionnée sur celles-ci. Si l’échéance d’une facture tombe un week-end ou un jour férié, cette facture est due le jour ouvrable qui précède. En cas de paiement par domiciliation, la facture vaut pré-notification du prélèvement qui s’effectuera à la date d’échéance mentionnée sur la facture, le délai de pré-notification étant réduit à 5 jours minimum. En ce qui concerne un acheteur commerçant ou société, toute facture impayée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure intérêt au taux de 10% l'an, depuis sa date d'échéance jusqu'au complet paiement, tout mois commencé étant dû en entier.
En outre, toute facture demeurant impayée après qu'un premier rappel écrit aura été adressé à l'acheteur sera automatiquement majorée de 9% avec un minimum de 50 € à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible destinée à réparer le préjudice causé au vendeur dans la gestion et l'organisation de son entreprise.
En cas d'utilisation injustifiée par l’acheteur de son droit au remboursement prévu par les articles VII.46 et VII.47 du Code de droit économique, le vendeur aura le droit de réclamer - outre les dommages et intérêts prévus ci-dessus en cas de paiement tardif - le remboursement de tous les frais supportés par lui suite à l'utilisation injustifiée du droit de remboursement effectué par l’acheteur.
En ce qui concerne un acheteur ayant la qualité de consommateur (particulier) :
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entrainera l’envoi d’un 1er rappel sans frais.
Le non-paiement du montant dû dans un délai de 14 jours qui suit le 3ème jour ouvrable de l’envoi entrainera de plein droit et sans mise en demeure supplémentaire, la comptabilisation d’un intérêt de retard calculé conformément au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sur le montant restant dû. Cet intérêt varie semestriellement.
En sus de l’intérêt de retard, une indemnité forfaitaire sera réclamée et se calculera comme suit :
- Pour un montant restant dû inférieur ou égal à 150 €, l’indemnité forfaitaire sera de 20 €
- Pour un montant restant dû compris entre 150,01 et 500 €, l’indemnité forfaitaire sera de 30 € plus 10% du montant restant dû
- Pour un montant restant dû supérieur à 500 €, l’indemnité forfaitaire sera de 65 € plus 5% du montant restant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum de 2.000 €
Les conditions sont identiques en ce qui concerne les contrats relatifs à livraison régulière de biens ou de services pour lesquels dès le 4ème rappel, dès frais à hauteur de 7,50 € majorés des frais d’envois postaux seront facturés.
L’acheteur doit vérifier l’application correcte des tarifs ou ristournes avant tout paiement de facture. Toute contestation après le paiement de la facture ne pourra être prise en considération. Toutes taxes ou droits quelconques établis ou à établir par le gouvernement belge ou par une autre autorité compétente sont à charge de l'acheteur. L’acceptation ou paiement d'une facture vaut acceptation des conditions de vente du vendeur, également pour les ventes futures.
7. S’agissant d’un aspect touchant à la confiance entre les parties, le défaut même partiel de paiement d'une facture ou d'un effet à l'échéance entraîne la déchéance du terme accordé pour toutes livraisons faites et rend immédiatement exigible la totalité du compte débiteur et des effets acceptés non encore échus. En outre, il confère au vendeur le droit de résilier les marchés en cours pour les fournitures restant à faire sans autre formalité qu'une notification par lettre recommandée à la poste.
8. Les risques liés aux marchandises sont transférés à l’acheteur au plus tard lors la livraison, sans préjudice de l’application de l’article 1138 al. 2 du Code civil. Cependant, et sauf stipulation contraire aux conditions particulières du marché, les marchandises restent la propriété exclusive du vendeur jusqu'au paiement complet du prix facturé, des éventuels intérêts de retard et autres indemnités dues par l'acheteur.
En cas de revente des marchandises à un tiers avant le paiement complet du prix par l'acheteur, ce dernier s'engage à informer le tiers de la réserve de propriété du vendeur et à avertir le vendeur de la cession afin que ce dernier puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer à l'égard du tiers une revendication sur le prix de revente.
9. Le vendeur garantit que les produits livrés sont conformes au Règlement REACH (règlement CE n° 1907/2006 relatif à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques) en vigueur au jour de la livraison, pour les usages visés dans les Fiches de Données Sécurité (FDS). Celles-ci sont disponibles sur http://sdstotalms.total.com. L’acheteur s’engage à respecter les dispositions et précautions qu’elles contiennent et à les transmettre à son personnel et à ses sous-acquéreurs éventuels. Le vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages quelconques résultant d’un défaut d’information par l’acheteur du contenu des FDS, du non-respect de ce contenu par tout utilisateur en aval ni d’une utilisation des produits non prise en compte dans les FDS ou déconseillée par le vendeur.
La qualité contractuelle des produits livrés est définie exclusivement par les spécifications établies par le vendeur. Les utilisations des produits identifiées au sens du Règlement REACH ne constituent par elles-mêmes aucun accord entre parties quant à la qualité des produits ou quant à un usage déterminé de ceux-ci.
10. Conformément à la réglementation en vigueur relative aux traitements des données personnelles et en particulier au Règlement n° 2016/679 (RGPD), (ci-après "Règlementation Applicable"), le vendeur, traite, en tant que responsable de traitement, vos données personnelles aux fins de la gestion des commandes et des livraisons, de la gestion de votre compte client, de la facturation et des paiements. La base légale des traitements se fonde sur l'exécution du Contrat ou sur un intérêt légitime du vendeur (par exemple dans le cadre de sa politique de de sécurité). Les destinataires des données sont le vendeur et les sociétés intervenant pour les besoins de l’exécution de la commande ou du contrat. Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage du vendeur et ne pourront être transmises qu’à des sociétés de la compagnie TotalEnergies ou des prestataires intervenant dans l’exécution de la commande ou du Contrat. Ces données seront conservées par le vendeur pendant toute la durée du Contrat et 5 ans après son échéance sous réserve d’éventuelles obligations légales. Conformément à la Règlementation Applicable, toute personne physique dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, ainsi que d’un droit d’opposition, de limitation et de portabilité relativement aux informations la concernant. Ces droits pourront être exercés auprès du vendeur, soit par courrier : TotalEnergies Marketing Belgium SA, Legal - Data Protection Officer, boulevard Anspach 1/boite 2 - 1000 Bruxelles, soit par e-mail : [email protected]. Pour plus d’informations, vous pouvez consultez notre charte de données personnelles accessible sur https://services.totalenergies.be/fr/aide-contact/cookies. Le Client s’engage à informer les personnes physiques concernées de l’ensemble de ces dispositions.
11. La présente vente est soumise au droit belge. Tout litige quelconque sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles.
Toutefois, en cas de litige quelconque opposant le vendeur à un consommateur au sens du Livre VI du Code de droit économique relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le vendeur ne pourra être attrait en justice que devant les cours et tribunaux de Bruxelles. Le consommateur pourra être attrait, au choix du vendeur, devant l'un des juges désignés par l'article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire.
12. I. Pour les besoins du présent contrat, le terme « Réglementations Sanctions » signifie toute loi, réglementation, embargo ou autre mesure restrictive (économique, financière, commerciale, etc.) en matière de sanctions économiques et de contrôle des exportations applicable aux parties, qui est adoptée, administrée, imposée, mise en œuvre et/ou appliquée ponctuellement par l’une ou l’autre des autorités compétentes ayant compétence sur les parties et le(s) produit(s) (ou services), y compris l’Union européenne, la France, tout autre Etat membre de l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique.
II. Le présent contrat doit être exécuté par les parties en conformité avec les Réglementations Sanctions applicables aux parties et au(x) produits (ou services) telles que définies ci-dessus. Si l’une des parties n’est pas en mesure d’exécuter le présent contrat en raison d’un conflit entre les lois applicables, les dispositions spécifiées à la section VIII s’appliquent.
III. L’acheteur s’engage à ne pas, directement ou indirectement, distribuer, vendre, fournir, exporter, réexporter ou autrement transférer le ou les produit(s) acheté(s) auprès du vendeur, en contravention avec les Réglementations Sanctions.
IV. En outre, l’acheteur s’engage et garantit qu’il ne distribuera, ne vendra, ne fournira, n’exportera, ne réexportera et/ou autrement ne transférera pas, directement ou indirectement, le ou les Produits achetés auprès du vendeur en Russie et/ou pour une utilisation en Russie.
V. L’acheteur s’engage à mettre en œuvre des procédures adéquates pour se conformer aux Réglementations Sanctions et détecter d’éventuelles activités non conformes de tiers, y compris d’éventuels revendeurs, et à appliquer ces procédures aux transactions relatives au(x) produit(s) acheté(s) au vendeur.
VI. En cas de violation des sections II, III, IV ou V par l’acheteur, le vendeur a le droit de suspendre l'exécution du présent contrat et/ou de le résilier. Dans ce cas, l’acheteur ne pourra prétendre à aucun éventuel droit à compensation prévu au titre du présent contrat.
VII. Tout au long de l’exécution du contrat, l’acheteur s’engage à porter à la connaissance du vendeur par écrit et sans délai toute information susceptible d’affecter les déclarations ou engagements visés aux sections II, III, IV et V, y compris concernant les activités de tiers qui pourraient contrevenir à ces mêmes sections. L’acheteur met à la disposition du vendeur les informations relatives au respect de ses obligations visées aux sections II, III, IV et V dans un délai de deux semaines à compter de la demande, par écrit, de ces informations par le vendeur.
VIII. Aucune partie ne sera dans l’obligation d’exécuter ses obligations dues au titre du contrat si cette exécution constitue ou pourrait constituer une violation ou être incompatible avec, ou exposer cette partie (ci-après la « Partie Affectée ») à des condamnations en vertu des Réglementations Sanctions. Le cas échéant, la Partie Affectée doit notifier, dans les meilleurs délais par écrit, à l’autre partie son impossibilité d’exécuter le contrat. La Partie Affectée pourra choisir soit (i) de suspendre l’exécution des obligations contractuelles affectées jusqu’à ce qu’elle soit en mesure d’exécuter légalement ses obligations, soit (ii) de mettre fin au contrat lorsque la Partie Affectée ne peut exécuter légalement ses obligations, sans possibilité pour l’autre partie de se prévaloir des éventuels droits à compensation prévus au titre du présent contrat.
13. Les parties garantissent et s’engagent vis-à-vis de l’autre, selon les termes et conditions du contrat, qu’elles respecteront les lois, règlements, règles, décrets et/ou tout ordre officiel émanant des autorités gouvernementales applicables aux activités régies par ce contrat concernant la lutte contre la corruption ou le blanchiment d’argent ainsi que de toutes autres lois anti-corruption applicables par ailleurs aux parties et qu’elles ne prendront aucune action passibles d’amendes ou de pénalités conformément à de telles lois, règlements, règles ou exigences.
Les parties représentent, garantissent et s’engagent vis-à-vis de l’autre qu’elles ne feront pas les actes suivants, directement ou indirectement : payer, offrir, donner ou promettre de payer ou autoriser le paiement de, n'importe quelles sommes d'argent ou d'autres choses de valeur à: (i) un représentant du gouvernement (fonctionnaire) ou un officier ou un salarié d'un gouvernement ou un département, agence gouvernementale; (ii) un officier ou salarié d'une organisation internationale publique; (iii) toute personne agissant dans une fonction officielle pour le compte d’un gouvernement ou département, agence gouvernementale ou d’une organisation internationale publique; (iv) un parti politique ou officiel (fonctionnaire) de ce parti, ou un candidat de ce parti politique; (v) un directeur, officier, salarié ou agent/représentant d'une contrepartie réelle ou éventuelle, fournisseur ou client d’une des parties ; (vi) toute personne, individu ou entité à la direction ou sous les ordres des personnes ou entités décrites ci-dessus.
Tous les paiements réalisés par l’une des parties à l’autre doivent être effectués en accord avec les conditions de paiement du contrat ou de la facture, selon les cas.
Sans préjudice des droits et autres recours dont disposent les parties au regard de la loi applicable au contrat ou en vertu des dispositions du contrat, chaque partie peut soit (i) suspendre ou (ii) résilier le contrat immédiatement sous réserve d’un préavis écrit adressé à l’autre partie à tout moment, si selon son jugement raisonnable l’autre partie est en défaut par rapport à l’une des obligations souscrites sous cet article.