CONDITIONS GÉNÉRALES CARTE PREPAID
ARTICLE 1 - OBJET
Toute commande et utilisation de cartes PREPAID implique l’acceptation par l’utilisateur des conditions générales ci-après. Ces conditions générales s’appliquent prioritairement, les Conditions générales de vente de TOTAL BELGIUM ne s’appliquant qu’à titre supplétif. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Service PREPAID, d’achat de carburant et d’utilisation des Cartes PREPAID (les « Cartes »), qui permettent d’enlever les Produits indiqués à l’article 2, dans un Réseau de points de vente en Belgique (le « Réseau »). Le Réseau est susceptible d’être modifié à tout moment. Le guide de ces points de vente est accessible sur simple demande auprès de TOTALENERGIES MARKETING BELGIUM SA (ci-après « TOTALENERGIES MARKETING») ainsi que via le site Internet www.total.be.
ARTICLE 2 - PRODUITS
Les Cartes permettent l’enlèvement de carburants (les « Produits ») dans les points de vente en Belgique. TOTALENERGIES MARKETING BELGIUM ne pourra être tenue responsable de l’éventuelle indisponibilité, temporaire ou définitive, des Produits dans un ou plusieurs points de vente. TOTALENERGIES MARKETING BELGIUM pourra à tout moment compléter ou modifier les Produits. Toute réclamation relative à un Produit défectueux doit être notifiée dans la semaine qui suit la découverte du défaut à TOTAL BELGIUM et accompagnée des documents justificatifs. Aucune réclamation ne sera recevable à l’issue de ce délai.
ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT DE LA CARTE
1. Émission et facturation Le Client peut commander des Cartes à TOTALENERGIES MARKETING BELGIUM, pour un montant minimum de 400 EUR par commande et minimum 15 EUR. /maximum 500 EUR. par Carte commandée, au moyen du formulaire émis par TOTAL BELGIUM. Les Cartes seront facturées à leur valeur faciale, sous déduction de la ristourne éventuellement octroyée. Le formulaire de commande fixe en outre la participation aux frais d’envoi ainsi que le coût de fabrication par boîte de 100 cartes qui sera mis à charge du Client. Après paiement de la facture correspondante, TOTAL BELGIUM fournira au Client le nombre de Cartes demandées, chargées à concurrence de la valeur définie dans la commande. Les Cartes seront livrées au Client dans les 6 jours ouvrables du paiement de sa commande. À défaut de réception dans ce délai, il appartient au Client d’envoyer immédiatement un fax et un courrier recommandé à TOTAL BELGIUM afin de l’informer de la non-réception des Cartes. Plus aucune contestation ne sera admise après un délai de 10 jours ouvrables après paiement et les Cartes seront donc considérées comme valablement réceptionnées par le Client passé ce délai.
2. Utilisation Toute Carte remise au Client permet à celui-ci d’enlever des Produits, à concurrence d’un montant prédéfini. L’enlèvement de Produits au moyen d’une Carte peut se faire en une ou plusieurs fois, jusqu’à épuisement du solde. Pour valider tout enlèvement de Produit, la Carte doit être préalablement insérée dans le lecteur de cartes du point de vente, après introduction du code figurant sur la Carte. Le code en question n’est en aucun cas un code confidentiel et ne protège donc pas la Carte contre un usage frauduleux. TOTAL BELGIUM ne pourra être tenue responsable pour une éventuelle indisponibilité du lecteur de cartes dans le point de vente.Le prix des Produits enlevés correspondra au prix affiché à la pompe au jour de l’enlèvement.
3. Validité des Cartes Chaque Carte reste valide jusqu’au dernier jour inclus du mois de validité qui y est mentionné. Une Carte non valide pourra être conservée ou confisquée par le point de vente. Il appartient au Client d’épuiser le solde de toute Carte avant la fin de validité de celle-ci. Tout montant restant sur une Carte périmée sera perdu pour le Client. Le Client demeure responsable de sa Carte et de son utilisation jusqu’à expiration de sa validité.
4. Garde des Cartes et Duplicata Le Client aura la garde des Cartes qui lui seront confiées. À ce titre, il prendra notamment toutes les mesures utiles pour en éviter la perte, le vol ou la détérioration. Le Client sera responsable de l’utilisation faite des Cartes. Les Cartes ne sont ni échangées ni reprises. Le solde restant sur une Carte perdue ou volée ne pourra en aucun cas être remboursé. En cas de perte ou de vol, le Client pourra demander à TOTAL BELGIUM d’émettre une nouvelle Carte, sans que le montant chargé sur la Carte perdue ou volée ne puisse être récupéré. En cas de Carte défectueuse, celle-ci pourra être échangée contre une nouvelle Carte préchargée à concurrence du solde restant sur la Carte défectueuse.
5. TOTAL BELGIUM pourra, de plein droit et sans intervention judiciaire, suspendre la validité de la ou des Cartes du Client, en cas de non-respect par le Client des Conditions Générales, en cas de fraude, d’utilisation anormale, en cas d’impayé ou d’insolvabilité notoire du Client. Ces mesures pourront être prises sans préavis et sans préjudice de toute indemnité que TOTAL BELGIUM pourra être fondée à obtenir.
ARTICLE 4 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ -TRANSFERT DE RISQUES
La vente des Produits se fait lors du paiement de ceux-ci, le transfert de propriété étant différé. Le transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits achetés s’effectue lors de leur enlèvement sur le point de vente au moyen de la Carte correspondante.
EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE C.G. 2014 (1)
1. Les marchandises sont facturées au prix en vigueur au jour de la livraison. Toute dérogation à cette clause n'est consentie qu'à titre précaire et n'opère en aucun cas novation.
4. Le vendeur aura le droit de suspendre ou de limiter ses livraisons dans les cas suivants: guerre, émeute, grève, restrictions apportées aux importations ou exportations, blocus, accidents de toute nature survenus même en route, défaut d'emballage ou moyens de transport, pénurie de produits ou de matières premières, restrictions de toute nature survenue tant dans les pays producteurs que dans les pays consommateurs, cas de force majeure, cas fortuits et tous faits qui limitent la possibilité du vendeur d'acheter, de transporter, d'importer, de décharger ou de distribuer les produits. En cas de perturbation du marché normal des produits pétroliers par décision d'une autorité quelconque ou événement imprévisible, le vendeur pourra suspendre toute condition particulière dérogeant aux présentes conditions générales.
5. Le vendeur s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour que les marchandises soient livrées dans le délai convenu. En cas de retard dans la livraison et à condition que l'acheteur ait notifié un rappel par écrit au vendeur, que la marchandise n'ait pas été livrée dans les 48 heures suivant la réception par le vendeur de ce rappel et que le retard soit exclusivement imputable au vendeur, l'acheteur pourra réclamer à celui-ci, par jour de retard une indemnité forfaitaire égale à 0,5% du montant total de la commande, avec un maximum de 15% du montant total de la commande. Le contrôle des marchandises ainsi que de la qualité se fera au moment de la livraison. A défaut de réclamation dans les trois jours de la livraison, l'acheteur est présumé agréer la marchandise. Lorsque la responsabilité du vendeur est invoquée par l’acheteur, celui-ci ne peut en aucun cas revendiquer une indemnisation en cas de dommages indirects, à savoir des dommages commerciaux ou financiers tels qu’une moins-value, une augmentation des coûts, une perte de clients ou d’un bénéfice escompté, une perturbation du planning, des actions ou des plaintes de tiers. Cet alinéa ne s'applique pas aux relations entre vendeur et consommateurs au sens de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
6. Toutes les ventes sont faites au comptant. Tout autre mode de paiement accepté n'opère pas novation. Les factures sont dues à la date d’échéance mentionnée sur celles-ci. En cas de paiement par domiciliation, la facture vaut pré-notification du prélèvement qui s’effectuera à la date d’échéance mentionnée sur la facture, le délai de pré-notification étant réduit à 5 jours minimum. Toute facture impayée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure intérêt au taux de 10% l'an, depuis sa date d'échéance jusqu'au complet paiement, tout mois commencé étant dû en entier. En outre, toute facture demeurant impayée après qu'un premier rappel écrit aura été adressé à l'acheteur sera automatiquement majorée de 9% avec un minimum de 50 € à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible destinée à réparer le préjudice causé au vendeur dans la gestion et l'organisation de son entreprise.
7. Le défaut même partiel de paiement d'une facture ou d'un effet à l'échéance entraîne la déchéance du terme accordé pour toutes livraisons faites et rend immédiatement exigible la totalité du compte débiteur et des effets acceptés non encore échus. En outre, il confère au vendeur le droit de résilier les marchés en cours pour les fournitures restant à faire sans autre formalité qu'une notification par lettre recommandée à la poste.
8. Les risques liés aux marchandises sont transférés à l’acheteur au plus tard lors la livraison, sans préjudice de l’application de l’article 1138 al. 2 du Code civil. Cependant, et sauf stipulation contraire aux conditions particulières du marché, les marchandises restent la propriété exclusive du vendeur jusqu'au paiement complet du prix facturé, des éventuels intérêts de retard et autres indemnités dues par l'acheteur. En cas de revente des marchandises à un tiers avant le paiement complet du prix par l'acheteur, ce dernier s'engage à informer le tiers de la réserve de propriétédu vendeur et à avertir le vendeur de la cession afin que ce dernier puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer à l'égard du tiers une revendication sur le prix de revente
9. Le vendeur garantit que les produits livrés sont conformes au Règlement REACH (règlement CE n° 1907/2006 relatif à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques) en vigueur au jour de la livraison, pour les usages visés dans les Fiches de Données Sécurité (FDS). Celles-ci sont disponibles sur www.quickfds.com.
10. La présente vente est soumise au droit belge. Tout litige quelconque sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles. Toutefois, en cas de litige quelconque opposant le vendeur à un consommateur au sens de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le vendeur ne pourra être attrait en justice que devant les cours et tribunaux de Bruxelles. Le consommateur pourra être attrait, au choix du vendeur, devant l'un des juges désignés parl'article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire.
Texte complet disponible sur www.total.be.