Conditions générales d'achats

1.DEFINITIONS ET INTERPRETATION 

1.1 Définitions

Dans le Contrat, les termes suivants auront, sauf si le contexte l’exige autrement, la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Autorité de Sanctions désigne toute autorité compétente en matière d’adoption, d’administration, de mise en œuvre et d’exécution des Lois et Réglementations sur les Sanctions : (a) des États-Unis ; ou (b) de l’Union européenne ; ou (c) de la République française.

Biens désigne les biens ou produits ou équipements (ou tout élément de ces derniers) à livrer par le Fournisseur, y compris, le cas échéant, les documents associés et les services d’installation de ces biens ou produits ou équipements, tels que définis dans le Contrat.  

Bonnes Pratiques de la Profession désigne les pratiques, méthodes et procédures et le niveau de compétence, de diligence, de prudence et de prévoyance, qui sont raisonnablement attendus d’un entrepreneur professionnel, compétent et expérimenté, exerçant des activités identiques ou similaires à celles envisagées aux termes du Contrat, dans des circonstances identiques ou similaires.   

Client désigne la personne physique ou morale désignée comme telle dans le Contrat concerné.   

Commande ou Bon de commande désigne les documents émis par le Client pour la fourniture de Biens et/ou de Services par le Fournisseur. Les Commandes peuvent être émises par le Client par voie électronique (via SAP ou un système similaire). Si un modèle de Commande a été convenu dans le Contrat concerné, les Commandes devront être émises sous une forme similaire à celle convenue.  

Conforme désigne le fait que les Biens et/ou les Services : 
soient conformes (i) aux spécifications et à la description des Biens et/ou Services fournis aux termes du Contrat, (ii) aux Bonnes Pratiques de la Profession et (iii) à toute Loi Applicable ; et soient (i) exempts de défauts (apparents ou cachés) imputables à la conception, aux matériaux ou à la fabrication, et (ii) propres à tout usage tel que prévu aux termes du Contrat.   
Contrat désigne les documents contractuels convenus entre les Parties et régissant la relation contractuelle entre le Fournisseur et le Client concernant les Biens et/ou les Services, y compris, le cas échéant, les documents suivants et leurs annexes :  

  1.  la Commande ;   
  2. le(s) contrat(s) d’application locale ; et/ou  
  3. toutes autres conditions particulières ; 
    qui renvoient aux présentes conditions générales (« CG ») et les incluent directement ou indirectement.
  4. les présentes CG

En cas de divergence ou de contradiction entre les dispositions des documents listés ci-dessus : 

  • toutes modifications apportées aux CG aient été expressément convenues par écrit ;
  • le corps d’un document prévale sur ses annexes ; et
  • les Règles Obligatoires prévalent sur tous les autres documents.  

Contrôle désigne la détention, directe ou indirecte, de plus de cinquante (50 %) des droits de vote ou du capital social ; et un « Changement de Contrôle » désigne toute prise de participation, cession, fusion ou autre opération qui a pour effet de modifier, directement ou indirectement, le Contrôle de la Partie. Le verbe « Contrôler » et le terme « Contrôlé » seront interprétés en conséquence.

Date d’Effet désigne, selon le contexte, la date d’entrée en vigueur du Contrat concerné.   

Force Majeure désigne la survenance effective de tout acte ou évènement :  

  • imprévisible; 
  • raisonnablement insurmontable ; 
  • en dehors du contrôle de la Partie qui s’en prévaut et ;

qui empêche cette Partie d’exécuter, totalement ou partiellement, ses obligations aux termes du Contrat.  

Les circonstances énumérées suivantes, même si toutes les conditions ci-dessus ne sont pas toutes remplies (sauf que l’événement ou la circonstance ne pas être la conséquence d'une faute de la partie invoquant la force majeure), seront considérées comme force majeure :les catastrophes (épidémie, raz-de-marée, foudre, tremblement de terre, ouragan, inondation), les guerres (qu’elles soient déclarées ou non), les émeutes (autres que parmi le Personnel du Fournisseur ou le Personnel du Client), les troubles civils ou militaires, les grèves régionales ou nationales (sauf les grèves ainsi que les blocages d’établissement ou toute autre action ou litige professionnel limités à ou émanant du Personnel du Fournisseur ou de ses Sous-Traitants), toutes Lois Applicables (par exception, les Lois et Règlementations sur les Sanctions promulguées après la Date d’Effet qui seront considérées comme imprévisibles) et les actes de tout tribunal, gouvernement ou autorité gouvernementale ou de tout représentant de ceux-ci.  

Fournisseur désigne toute personne physique ou morale désignée comme telle dans le Contrat concerné. 

Groupe du Fournisseur désigne le Fournisseur et toute Société Apparentée et tout membre de leurs Personnels respectifs ou leurs Sous-Traitants.

Liste de Sanctions désigne toute liste de personnes ou entités faisant l’objet de sanctions et dont les actifs sont gelés et administrés par l’Office of Foreign Assets Control du département du Trésor américain (listes de ressortissants ou de personnes nommément désignés), l’Union européenne (liste consolidée de personnes physiques, groupes et entités faisant l’objet de sanctions financières) ou la République française, telle qu’amendée, complétée ou remplacée le cas échéant.

Lois Applicables désigne l’ensemble des lois, ordonnances, règles, règlements, arrêtés, décrets et actes de même nature, émanant d’une autorité gouvernementale, fédérale, nationale ou locale, ou de toute autre autorité ou agence ayant compétence à l’égard des Parties, ou l’une d’entre elles, des Biens et/ou Services, des équipements du Fournisseur ou du Site, qui sont en vigueur ou à venir, y compris les Lois et Réglementations sur les Sanctions. Les références à toute Loi Applicable doivent être interprétées comme incluant une référence à cette loi telle que modifiée, amendée, étendue, ou consolidée, que ce soit avant ou après la date du Contrat et de toute législation subordonnée adoptée en vertu de cette loi.

Lois et Réglementations sur les Sanctions désigne toutes lois, règlementations, embargos ou autres mesures restrictives applicables en matière de sanctions économiques, financières, contrôle des exportations ou sanctions commerciales, adoptés, administrés, mises en œuvre et/ou exécutés par une Autorité de Sanctions ou agence compétente. 

Partie(s) désigne, relativement à un Contrat, le Client et/ou le Fournisseur, collectivement ou individuellement.  

Personnel désigne les dirigeants, administrateurs, salariés, mandataires.

Personne Sanctionnée désigne toute personne physique ou morale listée, détenue ou contrôlée (si le Contrôle est exercé conformément aux Lois et Réglementations sur les Sanctions) directement ou indirectement à 50 % ou plus par une partie inscrite sur une Liste de Sanctions.    

Règles Obligatoires désigne : (a) toutes règles et procédures internes spécifiques au(x) Site(s) transmises par le Client au Fournisseur ou à tout membre du Groupe du Fournisseur ; (b) les règles de lutte contre le travail dissimulé (telles que définies en ANNEXE 1.1) ; (c) les règles anti-corruption (telles que définies en ANNEXE 1.2) ; (d) les principes fondamentaux dans les achats (tels que définis en ANNEXE 1.3) ; (e) les règles santé, sécurité et environnement (telles que définies en ANNEXE 1.4) ; et (f) les exigences de cybersécurité (telles que définies en ANNEXE 1.5).

Services désigne tous travaux et services qui doivent être effectués par le Fournisseur, tels que définis dans le Contrat.

Site désigne le(s) lieu(x), tel(s) que défini(s) dans le Contrat concerné, où les Biens et/ou les Services devront être livrés.

Société Apparentée désigne, pour une entité donnée, toute autre entité juridique qui, directement ou indirectement, Contrôle ou est Contrôlée par une entité qui Contrôle une Partie.   

Sous-Traitants désigne les sous-traitants du Fournisseur, qui réalisent une partie des obligations du Fournisseur aux termes du Contrat.

1.2 Interprétation

  1.  A moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement, chaque fois que les expressions et termes suivants et leurs dérivés sont utilisés dans toute Partie du Contrat, ils devront être interprétés comme suit : 
    1. les termes « incluant », « inclut », « tel que » et autres termes similaires seront réputés être complétés par l’expression « sans limitation » ;  
    2. les termes « rapport », « rendre compte», « demander », « soumettre », « émettre », « notifier », « donner instruction », « informer », « consentir », « consentement », « approuver », « approbation », « approuvé » et autres termes similaires seront réputés être complétés par l’expression « par écrit » ; et
    3. les termes « biens » et « équipements » seront interprétés comme incluant les Biens et équipements opérés, loués ou autrement utilisés par ou en possession de la personne concernée.
  2. Lorsque le contexte l’exige, les termes au singulier incluent également le pluriel et vice-versa.   
  3. Les titres et sommaires sont insérés uniquement pour convenance et ne sauraient en aucun cas limiter ou influencer l’interprétation du Contrat.   
  4. Une approbation ou instruction par le Client ne pourra en aucun cas être interprétée comme libérant le Fournisseur ou le Fournisseur Signataire de tout engagement, obligation ou responsabilité aux termes du Contrat ou à tout autre titre.   
  5. « Par écrit » ou « écrit » signifient toute communication faite par lettre, avis, courrier électronique ou par tout système de commande ou de facturation électronique tel que décrit au Contrat.   
  6. Les références à toute personne, y compris une Partie, comprennent les ayants droit et cessionnaires de cette personne (à moins que la cession au cessionnaire ou à l’ayant droit ait été réalisée en violation des dispositions du Contrat). Les références au Contrat ou à tout autre document constituent des références au Contrat ou à cet autre document, tel qu’ils peuvent être modifiés, novés, amendés ou remplacés à tout moment.   
  7. Chaque disposition du Contrat sera interprétée comme ayant fait l’objet d’une négociation entre les Parties et comme si toutes les Parties avaient participé de manière égale à sa rédaction. En conséquence, les Parties reconnaissent et conviennent que toute règle d’interprétation selon laquelle un document doit être interprété contre l’une des Parties sera inapplicable au Contrat.

2. OBJET DU CONTRAT

2.1 L’objet du Contrat est la fourniture de Biens et Services, qu’il s’agisse de la fourniture de Biens et de Services associés, ou de Biens et Services fournis séparément. 

2.2 Dans l’éventualité où le Fournisseur fournirait exclusivement des Biens, les conditions et modalités applicables exclusivement aux Services et toutes les références à ces conditions et modalités seront non applicables. 

Dans l’éventualité où le Fournisseur fournirait exclusivement des Services, les conditions et modalités applicables exclusivement aux Biens et toutes les références à ces conditions et modalités seront non applicables. 

Dans l’éventualité où le Fournisseur fournirait des Biens et des Services, alors l’intégralité des conditions et modalités du Contrat trouveront à s’appliquer.

3. LIVRAISON DES BIENS 

3.1 Sauf accord contraire des Parties, les Biens seront livrés au lieu (« Lieu de Livraison ») et à la date précisés dans le Contrat et/ou la Commande pendant les heures ouvrables normales (« Date de Livraison »). Le Client sera en droit de modifier le Lieu de Livraison et la Date de Livraison moyennant une information préalable au Fournisseur.  

3.2 Toute livraison partielle devra faire l’objet d’un accord écrit préalable du Client.   

3.3 Le Fournisseur sera responsable de l’emballage et du transport des Biens à ses propres frais jusqu’au Lieu de Livraison.   

3.4 L’emballage devra être conforme aux Bonnes Pratiques de la Profession et adapté aux Biens et aux moyens de transport utilisés pour prévenir tout dommage aux Biens pendant le transport, la manutention et le stockage au Lieu de Livraison. Les Biens seront dûment identifiés et étiquetés par le Fournisseur conformément au Contrat et aux Lois Applicables.  

4. EXECUTION TARDIVE OU MAUVAISE EXECUTION 

4.1 Le respect des délais est une obligation essentielle du Contrat. Le Fournisseur doit livrer des Biens et exécuter des Services Conformes dans les délais et/ou périodes définis dans le Contrat. Si le Fournisseur estime qu’il pourrait ne pas être en mesure de livrer les Biens conformément à ces délais ou périodes, il doit immédiatement en informer le Client et fournir les raisons de ce retard ainsi que les mesures correctives appropriées.  

4.2    De plus, au titre du Contrat, le Fournisseur est soumis à une obligation de résultat et garantit la livraison de Biens et/ou l’exécution de Services Conforme(s), dans les délais prescrits.

4.3    Si le Fournisseur ne livrait pas les Biens et/ou n’exécutait pas les Services dans les délais et/ou périodes définis dans le Contrat ou s’il manquait à son obligation de livrer des Biens et/ou d’exécuter des Services Conformes, le Client pourra :

  1. obtenir le paiement de pénalités définis dans le Contrat ;   
    et/ou
  2. se procurer ces Biens et/ou Services auprès d’un tiers. Les coûts directs et justifiés supportés par le Client pour la fourniture de ces Biens et/ou Services par ce tiers seront à la charge du Fournisseur.  
  3. Le paiement de ces pénalités se fera sans préjudice des autres droits et recours du Client en vertu du Contrat ou de la loi, et en particulier du droit de réclamer des dommages-intérêts et/ou de résilier le Contrat. 

Les Parties conviennent que, le cas échéant, les niveaux de dommages et intérêts pour retard ou inexécution prévus au présent Contrat représentent une véritable pré-estimation du préjudice qui serait subi par le Client du fait de l'inexécution par le Fournisseur de ses obligations conformément au Contrat.
Sous réserve des dispositions de la présente article 4, les dommages et intérêts mentionnés ci-dessus seront plafonnées comme spécifié dans le Contrat.

5. EQUIPEMENTS, MATERIELS, OUTILS, ET BIENS

5.1 Le Fournisseur maintient, à ses frais et risques, ses matériels, équipements et outils en bon état d’entretien et en conformité avec les Lois Applicables.

5.2    Le Fournisseur a la garde des biens et des locaux (en ce compris les matériels, équipements et outils) que le Client met à sa disposition ainsi qu’à celle de ses salariés ou de ses Sous-Traitants. Le Fournisseur restituera ces biens et locaux dans leur état initial ou tel que convenu dans le Contrat. En cas de perte ou de dommage à ces biens et locaux (ou à une partie de ceux-ci) pour quelque raison que ce soit, le Fournisseur les réparera ou les remplacera à ses frais.

6. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES 

Transfert de propriété des Biens

6.1    La propriété des Biens sera transférée du Fournisseur au Client à la première des dates suivantes :   

  1. lorsque les Biens peuvent être identifiés comme se rapportant à la Commande concernée ;
  2. lorsque le Client paie tout ou partie des Biens conformément au Contrat ; ou  
  3. lors du prononcé de la réception par le Client conformément au Contrat.

6.2 Les Biens devront être livrés libres de tout nantissement, hypothèque, sûreté, privilège, prélèvement, charge, réclamation, condition, option, ou autre restriction grevant les Biens de quelque nature que ce soit.

Transfert des risques relatifs aux Biens

6.3 Les risques relatifs aux Biens seront transférés au Client conformément à la dernière version des Incoterms tels que stipulés au Contrat (ou, si aucun Incoterm n’est précisé, conformément à l’Incoterm « Delivered Duty Paid – Lieu de destination convenu » (DDP), conformément à la dernière édition des Incoterms), sans préjudice de tout droit de refuser la réception des Biens conformément aux termes du Contrat.

7. GARANTIES

Garanties relatives aux Biens

7.1 Le Fournisseur garantit la disponibilité des Biens pendant toute la durée du Contrat.

7.2 Le Fournisseur garantit que les Biens se conformeront à tout égard au Contrat et qu’ils seront Conformes.

7.3 Si l’un des Biens apparaissait comme non Conforme dans un délai de douze (12) mois à compter de la date à laquelle ces Biens sont utilisés pour la première fois, avec une date limite de dix-huit (18) mois à compter de la Date de Livraison de ces Biens (la « Période de Garantie des Biens »), alors le Fournisseur devra remplacer, réparer ou refaire les Biens qui ne seraient pas Conformes, comme demandé au choix du Client, dans le délai spécifié par le Client et avec une perturbation minimale des activités du Client.  

7.4 La réparation, le remplacement ou refaire des Biens s’effectuera aux frais et aux risques du Fournisseur, et inclura les coûts et dépenses liés à l’emballage, au transport à destination ou en provenance du lieu de fabrication du Fournisseur, l’assistance au démontage ou à l’installation et aux essais lorsqu’ils sont nécessaires pour confirmer que ces Biens sont Conformes.

7.5 Le Fournisseur garantit que les Biens réparés, remplacés ou refaits conformément à l’article 7.3 devront respecter les termes du Contrat et être Conformes. La Période de Garantie de ces Biens sera étendue d’une période équivalente à leur durée de réparation, de remplacement ou de refaire, ou leur durée d’indisponibilité ou la durée pendant laquelle les activités du Client ont été interrompues, selon la durée la plus longue. Si l’un de ces Biens s’avère non Conforme durant la Période de Garantie telle que prolongée, alors l’article 7.3 s’appliquera.  

7.6 Si le Fournisseur ne procède pas au remplacement, à la réparation ou à une nouvelle production des Biens, tel que prévu aux articles 7.3 et 7.5 , de manière diligente et satisfaisante, le Client pourra faire réaliser le remplacement, la réparation ou une nouvelle production par un tiers, après expiration d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la notification écrite du Client au Fournisseur. Les coûts directs et justifiés supportés par le Client en lien avec le remplacement, la réparation ou la réalisation par un tiers resteront à la charge du Fournisseur. Le remplacement, la réparation ou la production par un tiers aux termes du présent article ne libérera pas le Fournisseur de ses obligations de garantie aux termes du Contrat.  

7.7 Les garanties stipulées aux termes du présent article 7 ne s’appliqueront pas dans la mesure où le Fournisseur démontre que la réparation ou le remplacement des Biens résultent de : (a) l’usure normale ; ou (b) de dommages causés par un tiers ou par l’utilisation inappropriée par le Client, à moins que ces dommages ou cette utilisation inappropriée résultent des actes, omissions, instructions erronées ou de la négligence d’un membre quelconque du Groupe du Fournisseur.

Garanties relatives aux Services

7.8 Sauf accord contraire entre les Parties, le Fournisseur garantit la Conformité de tout Service conformément au Contrat pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de réception d’un tel Service (la « Période de Garantie des Services »). En cas de non-Conformité des Services durant la Période de Garantie des Services, le Fournisseur devra réeffectuer de tels Services, sans coûts supplémentaires pour le Client.

7.9 Dans l’éventualité où tout Service devrait être ré-effectué, la Période de Garantie des Services sera étendue pour une nouvelle période de vingt-quatre (24) mois pour ces Services, à moins qu'une durée différente ne soit convenue par les Parties, à compter de la date à laquelle ces Services ont été réalisés à nouveau conformément au Contrat.

7.10 En cas de défaut du Fournisseur d’exécuter ou de ré-exécuter les Services avec la diligence requise, le Client a le droit de les faire exécuter par un tiers, après expiration d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la notification écrite du Client au Fournisseur. Tous les coûts directs et justifiés supportés par le Client en lien avec l’exécution par un tiers seront facturés au Fournisseur. La réalisation par un tiers aux termes de cet article ne libérera pas le Fournisseur de ses obligations de garantie aux termes du Contrat.

7.11 Toutefois, les garanties stipulées aux termes du présent article 7 ne s’appliqueront pas dans la mesure où le Fournisseur peut démontrer que la nécessité d’une réexécution des Services résulte de l’usure normale, de dommages causés par un tiers, ou par une utilisation inappropriée par le Client, à moins que ces dommages ou cette utilisation inappropriée résultent des actes, omissions, instructions erronées ou de la négligence d’un membre quelconque du Groupe du Fournisseur.  

8. RECEPTION DES BIENS ET/OU SERVICES

8.1 La réception des Biens et/ou Services sera prononcée par le Client lorsque : (i) le Client aura inspecté ces Biens et/ou Services pour vérifier que ces Biens et/ou Services sont Conformes, et (ii) si les Biens et / ou Services sont Conformes et tous les éléments des Biens et/ou l’ensemble des Services ont été fournis au Client.

8.2 L’acceptation de la livraison et/ou le paiement, en tout ou partie, des Biens par le Client ne vaut pas réception des Biens. La réception des Biens (avec ou sans réserve) ou le refus de réception des Biens est acté par écrit.

Réception sans réserve(s)

La réception sans réserve sera prononcée lorsque le Client confirmera par écrit qu’il accepte les Biens et/ou Services sans réserve.

Non-Conformités lors de la réception

Dans l’éventualité où le Client identifie des Biens et/ou Services qui ne sont pas Conformes, alors le Client pourra :

  1. procéder à la réception avec réserve(s) de ces Biens et/ou Services, le Fournisseur devra alors procéder à la réparation ou au remplacement nécessaire pour lever ces réserves, dans les délais indiqués par le Client. Si, à la fin de cette période, le Fournisseur n’a pas procédé à la réparation ou au remplacement de manière satisfaisante, le Client pourra :
    1. résilier le Contrat, conformément à l’article « Résiliation pour manquement du Fournisseur » ; ou
    2. appliquer une réduction proportionnée du prix des Biens et/ou Services concernés ; en tout état de cause, le Client aura droit aux montants mentionnés à l’article 4.  
  2. refuser la réception et reporter la date de réception en envoyant un avis de report au Fournisseur, assorti d’une date ultime pour une nouvelle vérification de Conformité ; ou
  3. refuser de prononcer la réception et résilier le Contrat conformément à l’a rticle « Résiliation pour manquement du Fournisseur ».

8.3    Le Fournisseur restera responsable pour les défauts ou non conformités non-apparents lors de la réception malgré toute inspection ou indépendamment du prononcé de la réception par le Client et ne réduira pas ou autrement n’affectera pas les obligations et garanties du Fournisseur dans le cadre du Contrat.

9. OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR  

Généralités

9.1    Le Fournisseur exécutera, et s’assurera que son Personnel, ses Sous-Traitants et leur Personnel, exécutent le Contrat :

  1. conformément aux délais stipulés au Contrat, et, si de tels délais ne sont pas stipulés, promptement ;  
  2. conformément aux Bonnes Pratiques de la Profession, à toute Loi Applicable et Règle Obligatoire ;
  3. en faisant preuve du degré de soin, de compétence et de diligence afin d’éviter tout dommage au Site ou aux biens du Client ; et
  4. en tant qu’entrepreneur indépendant, ni le Fournisseur ni ses Sous-Traitants ou  quelconque membre de son Personnel ne sera considéré, à quelque fin que ce soit, comme membre du Personnel du Client. 

Devoir d’information

9.2    Le Fournisseur s’informera et tiendra compte de : 

  1. tout facteur et condition externe prévisible (y compris mais sans s’y limiter, les conditions techniques) ; et
  2. tout risque lié aux Biens et/ou Services, y compris mais sans s’y limiter, tout risque relatif à l’hygiène, la sécurité et l’environnement,

qui pourrait avoir une incidence sur l’exécution du Contrat et le Fournisseur devra informer le Client et lui fournir tout conseil visant à atténuer ces facteurs, conditions ou risques indépendamment des connaissances ou de l’expertise du Client.

Examen approfondi des informations du Client

9.3    Le Fournisseur devra procéder à un examen approfondi des informations fournies par ou pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture de Biens et/ou Services, notamment toute version mise à jour de toutes Règles Obligatoires, et le Fournisseur devra informer le Client de toute anomalie ou omission.

Le Client ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et de l’absence d’exhaustivité de ces informations.

Autorisations

9.4    Le Fournisseur garantit que lui-même et ses Sous-Traitants, conformément aux Lois Applicables, maintiendront à leurs propres frais pendant toute la Durée du Contrat, tous les enregistrements, approbations et autorisations obtenus d’autorités publiques ou d’organisations professionnelles nécessaires pour l’exécution de leurs obligations aux termes du Contrat (« Autorisations »). Le Client a le droit de demander au Fournisseur de lui fournir la preuve des Autorisations avant le début de toute fourniture de Biens et/ou Services. Si une Autorisation devenait invalide pour quelque raison que ce soit, le Fournisseur en informera immédiatement le Client et ce dernier pourra résilier le Contrat conformément à l’article 16.

10. AUDIT ET COMPTABILITE

10.1 Sous réserve d’un préavis de huit (8) jours adressé au Fournisseur, le Client pourra, à tout moment, effectuer lui-même ou faire effectuer par un tiers, des audits à distance ou dans les installations respectives du Fournisseur ou de ses Sous-Traitants afin de s’assurer que le Fournisseur ou ses Sous-Traitants respectent leurs obligations aux termes du Contrat (« Audits »).  

Le Fournisseur doit fournir au Client toute l’assistance nécessaire à la réalisation de ces Audits. Les informations obtenues lors de tout Audit ne devront être utilisées qu’à cette fin. Le Client a le droit, au cours de tout Audit, de copier tout document et registre pour vérifier tout montant payable en vertu du Contrat.

10.2 Ces Audits n’auront pas pour effet de limiter ou d’affecter :

  1. les obligations, responsabilités et garanties du Fournisseur aux termes du Contrat,
  2. le statut d’entrepreneur indépendant du Fournisseur tel que stipulé à l’article 9.1 (d), et 
  3. le droit du Client de refuser tous Biens et/ou Services.

10.3 Le Fournisseur tiendra, et fera tenir par ses Sous-Traitants, conformément aux règles comptables généralement admises, des comptes et registres détaillés concernant le Contrat pour permettre une vérification et un audit de tout coût remboursable par le Client, pendant toute la Durée du Contrat et pendant une période de deux (2) ans à compter de sa fin.  

10.4 Si le rapport d’audit révèle toute non-Conformité du Fournisseur avec ses obligations en vertu du Contrat, ce dernier s’engage à mettre en œuvre, à ses frais, les mesures correctives nécessaires dans un délai compatible avec la criticité des non-Conformités identifiées.

11. PRIX, FACTURATION ET PAIEMENTS  

Paiement, prix et impôts

11.1 En contrepartie de la fourniture des Biens et/ou Services, le Client paiera au Fournisseur les prix déterminés dans le Contrat. Ces prix sont fermes, non-révisables et incluent tous les coûts et taxes, à l’exception de la TVA.

11.2 Le Fournisseur sera seul responsable et redevable de tous taxes, impôts, prélèvements, frais, timbres, droits de douanes et cotisations de toute nature qui peuvent être mis à la charge ou prélevés par quelque autorité que ce soit auprès du Fournisseur (« Impôts »), ses Sociétés Apparentées, Sous-Traitants et son Personnel dans tout pays dans le cadre de l’exécution du Contrat, y compris tous impôts pour lesquels le Client pourrait être tenu d’opérer une retenue sur ses paiements au Fournisseur conformément aux Lois Applicables.

11.3 Le Fournisseur devra défendre, et tenir le Client et ses Sociétés Apparentées indemnes de toute réclamation, demande, action, procédure, jugement, sentence arbitrable (y compris les frais, coûts et dépenses juridiques raisonnables et les sommes payées à titre transactionnel), responsabilité, perte, défense, pénalité, amende et tous dommages pour les Impôts dont le Fournisseur est responsable, découlant de, se rapportant à ou en lien avec l'exécution, la mauvaise exécution ou l'inexécution du Contrat, en ce qui concerne l’article 11.2. Le Fournisseur déclare que, dans la détermination des prix pour la fourniture de Biens et/ou Services aux termes du Contrat, il a pris en compte tous les Impôts auxquels il est tenu conformément au présent article.

Facturation

11.4 Le Fournisseur enverra les factures à l’adresse du Client ou à l’adresse explicitement mentionnée dans le Contrat ou la Commande – et dès qu’obligatoirement applicable via Peppol – et dans la monnaie précisée au Contrat. Ces factures devront être conformes au Contrat (y compris à l’ANNEXE 1.2 des CG), à toute autre instruction du Client et aux Lois Applicables.

11.5 A la demande du Client, le Fournisseur mettra en place un système de facturation électronique, utilisant une plateforme précisée par le Client. Chaque Partie devra conclure un accord avec ce fournisseur et chaque Partie prendra à sa charge les frais d’utilisation de cette plateforme.

11.6 Outre les mentions légales requises par les Lois Applicables, les factures devront comporter les informations suivantes :  

  • le numéro de TVA intracommunautaire du Fournisseur, le cas échéant ;
  • les références ou le numéro d’identification du Contrat ;
  • la période pour laquelle la facture est établie ;
  • les montants dus par le Client ;
  • la base sur laquelle les montants dus ont été calculés ;
  • la description et les quantités de tous Biens fournis et/ou la description de tous les Services fournis ;
  • la nomenclature, le poids net en kilogrammes, le mode de transport et le pays d’origine et des Biens ;
  • si nécessaire, des copies des justificatifs des montants facturés ; et 
  • le numéro de référence de la Commande concernée.

11.7 Le Client s’engage à régler les factures non contestées par virement bancaire (ou par tout autre moyen convenu) dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture.

11.8 En cas de retard de paiement d’une facture non contestée due par le Client, le Fournisseur pourra appliquer à compter du terme échu de la facture, un intérêt au taux déterminé de la manière suivante :

  1. pour les factures régies par les règles impératives du droit français sur les délais de paiement, un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France ; ou
  2. pour les autres factures, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, au taux moyen (pour la période de retard de paiement) du taux interbancaire européen offert à trois (3) mois (tel que publié par la Banque centrale européenne ou un autre taux tel que convenu entre les Parties, plus un pour cent (1%). 

Contestation de facture

11.9 En cas de contestation par le Client de tout ou partie d’une facture, le Client adressera au Fournisseur une notification précisant les raisons de son refus de payer. Le Client n’aura aucune obligation de payer une facture dans la mesure où le montant est contesté jusqu’à la résolution de cette contestation par les Parties. Dans ce cas, le Fournisseur devra corriger la facture et la soumettre au Client pour paiement conformément aux termes du présent article 11. La partie non contestée ne peut être payée qu’après émission d’une note de crédit pour la partie contestée. 
Compensation

11.10 Le Client pourra, à sa seule discrétion, compenser les montants dus par le Fournisseur avec les montants dus par le Client aux termes du Contrat.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Eléments spécifiques

12.1 En contrepartie du paiement par le Client du prix convenu dans le Contrat, le Fournisseur cède au Client, et garantit la cession par son Personnel, ses Sous-Traitants (le cas échéant) et leur Personnel, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à tout élément spécifique fourni pour se conformer aux spécifications du Client, notamment, sans que cette liste soit limitative, les plans, études, maquettes, dessins, modes d’emploi, documentations techniques, manuels et documents (« Eléments Spécifiques »). 

12.2 La cession prévue à l’article 12.1 aura lieu au fur et à mesure de la création de ces Eléments Spécifiques et sera exclusive, mondiale, cessible et inclura tous les droits d’exploitation de ces Eléments Spécifiques : les droits de reproduction, représentation, traduction, adaptation, commercialisation, sur tous supports et pour toutes formes d’utilisation et d’exploitation. Ces droits seront accordés pour l’entière durée de protection des droits de propriété intellectuelle.

Eléments non spécifiques

12.3 Dans les cas où les Biens et/ou Services comprennent des éléments non spécifiques, qui ne sont pas développés spécifiquement pour le Client ou pour une Société Apparentée, protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment, mais sans s’y limiter, des plans, manuels, documents et logiciels) fournis au Client par le Fournisseur, en contrepartie de la rémunération comprise dans le prix convenu dans le Contrat, le Fournisseur accorde au Client, à toute Société Apparentée qui pourrait être bénéficiaire du Contrat, et aux tiers agissant pour le compte du Client, un droit personnel et non-exclusif, mondial et cessible d’utiliser, de reproduire, de représenter, de traduire, de réparer et d’adapter ces éléments non-spécifiques pour les besoins du Client et toute Société Apparentée. Ces droits seront accordés pour l’entière durée de protection des droits de propriété intellectuelle et pour tous supports.

12.4 En cas de cession par le Client à un tiers de tout équipement ou de tout matériel ou actif, qui incorpore ou utilise un élément non spécifique, le droit d’usage susmentionné du Client sera transféré à ce tiers, sans coût additionnel.

12.5 Chaque Partie conserve l’ensemble des droits qu’elle détient sur les méthodologies et méthodes d’analyse, le savoir-faire et l’expérience acquis avant l’entrée en vigueur du Contrat sous réserve, en ce qui concerne le Fournisseur, que ceux-ci n’incluent pas d’Eléments Spécifiques.

Acquisition des droits de tiers

12.6 Le Fournisseur fait son affaire de l’acquisition de tous les droits de propriété intellectuelle et autorisations de tiers devant participer à l’exécution du Contrat, y compris de ses employés et Sous-Traitants. Notamment, si les prestations comprennent l’utilisation d’un ou plusieurs programmes informatiques appartenant à des tiers, le Fournisseur devra obtenir, à ses frais, pour le Client et les tiers impliqués dans l’exécution du Contrat, un droit d’utilisation non-exclusif de ces programmes informatiques tiers, dans le cadre du Contrat.

Violation des droits de propriété intellectuelle et autres droits des tiers

12.7 Le Fournisseur garantit que lui-même et que ses Sous-Traitants, sont soit titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments fournis ou qu’ils ont obtenu toutes les licences nécessaires des tiers titulaires de ces droits de propriété intellectuelle ou d’exploitation, pour permettre au Client d’utiliser et d’exploiter librement ces éléments conformément aux dispositions de cet article 12.

Le Fournisseur n’enfreindra pas et s’assure que les membres de son Personnel et que ses Sous-Traitants n’enfreignent pas tout droit de tiers, et notamment leurs droits de propriété intellectuelle. Cet engagement ne trouvera pas à s’appliquer dans l’éventualité où le Fournisseur peut démontrer que la violation alléguée est imputable au Client.

12.8 Le Fournisseur indemnisera le Client de tous coûts, dommages, réclamations et actions judiciaires réclamés ou intentés par des tiers à raison de toute violation ou autre atteinte à leurs droits.

12.9     En cas de risque de réclamation ou d’action judiciaire, le Fournisseur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à tout risque de violation, en informera le Client et devra prendre en compte les besoins du Client.

12.10 Dans l’éventualité où il aura été notifié que le Client ne pourrait pas utiliser un élément faisant partie de Biens et/ou Services sans enfreindre les droits d’un tiers, le Fournisseur devra, à ses propres frais et au choix du Client, soit remplacer l’élément concerné, soit modifier cet élément de telle sorte que la violation ou tout autre manquement cesse d’exister et que l’élément remplacé ou modifié soit Conforme aux spécifications initiales. De tels remplacements ou modifications devront être réalisés dans des délais compatibles avec les besoins du Client. Dans l’éventualité où le Fournisseur ne procéderait pas aux remplacements ou modifications, le Fournisseur devra rembourser au Client le prix des Biens et/ou Services concernés. 

12.11 Les dispositions ci-dessus ne porteront pas atteinte au droit du Client de demander au Fournisseur l’octroi de dommages et intérêts et/ou de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’article 16.

13. CONFIDENTIALITE

13.1 Sont considérées comme confidentielles l’ensemble des informations ou données fournies par l’une des Parties à l’autre Partie jusqu’à ce qu’elles soient divulguées par la Partie divulgatrice ou qu’elles tombent dans le domaine public, sans violation du Contrat, et sauf si elles ont été obtenues de manière licite par une Partie auprès d’un tiers ayant le droit de divulguer ces informations.

13.2 La Partie réceptrice ne peut divulguer lesdites informations et données à quiconque sauf dans les cas prévus aux termes du présent article ou si elles doivent être divulguées en vertu des Lois Applicables. 

13.3 Le Fournisseur s’engage à limiter l’accès à ces informations et données à ceux qui, parmi les membres de son Personnel, de ses Sociétés Apparentées et de ses Sous-Traitants, en ont besoin pour l’exécution du Contrat et qui sont liés par des engagements de confidentialité au moins équivalents à ceux stipulés aux termes du présent article.

13.4 Le Client s’engage à limiter l’accès à ces informations et données :  

  1. aux membres de son Personnel,
  2. à ses Sociétés Apparentées,
  3. et, à condition, qu’ils soient liés par des engagements de confidentialité au moins équivalents à ceux stipulés aux termes de cet article :
    1. à ses partenaires ou partenaires potentiels ou futurs qui ont besoin d'en connaître, 
    2. aux cessionnaires potentiels de bonne foi des actifs, activités ou de tout autre intérêt d'un Client, dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre l'évaluation de ces actifs, activités et/ou intérêt. 
    3. aux tiers agissant au nom ou pour les besoins du Client, de ses Sociétés Apparentées ou des partenaires mentionnés ci-dessus.

13.5 Le Fournisseur s’engage à ne pas faire référence et à ne pas utiliser le nom commercial ou les marques déposées et/ou enregistrées du Client, pour quelque raison que soit, sans avoir au préalable obtenu l’autorisation expresse et écrite du Client.  

14. RESPONSABILITE ET INDEMNISATION

14.1 Chaque Partie :

  1. sera responsable de tout dommage (y compris les dommages résultant d'une atteinte à l'intégrité physique ou psychologique (dommages causant une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou causant la mort), tous dommages aux biens ou perte de biens) :  
    1. qu’elle ou son Personnel cause et, s’agissant du Fournisseur, que tout Sous-Traitant cause à l’autre Partie ou à des tiers ; et/ou  
    2. du fait de la Fourniture, de l’exécution, la mauvaise exécution ou la non-exécution du Contrat (qu'elle soit due à une négligence, à un manquement à une obligation légale, à une faute extracontractuelle, intentionnelle ou à toute autre faute); et  
  2. devra défendre, indemniser et tenir l’autre Partie et ses assureurs indemnes de tout dommage, coût et/ou responsabilité que l’autre Partie pourrait encourir à cet égard.  

14.2 La responsabilité contractuelle ou extracontractuelle (délictuelle) du Sous-Traitant n'est limitée que dans la mesure prévue par le présent Contrat et, en tout état de cause, pas plus limitée que celle du Fournisseur lui-même. Le Fournisseur garantit ainsi que la responsabilité extracontractuelle de ses Sous-Traitants ne sera pas plus limitée que celle du Fournisseur dans le présent Contrat.

14.3     Sauf en cas de fraude ou de corruption des employés ou administrateurs, les Parties excluent toute responsabilité extracontractuelle à l'égard de leurs employés et administrateurs et des employés et administrateurs de leurs Affiliés et Sous-Traitants, pour les dommages causés par la violation d'une obligation contractuelle. 
Chaque Partie garantit qu'elle n'intentera aucune réclamation à l'encontre d'un employé ou d'un administrateur de l'autre Partie ou de son Affilié ou Sous-Traitant pendant et après le Contrat, dans le cadre de l'exécution du Contrat.

Chaque Partie convient que ses employés ou administrateurs ou ceux de leurs Affiliés ou Sous-Traitants n'entreprendront aucune action personnelle à l'encontre des employés ou administrateurs de l'autre Partie ou de ses Affiliés en relation avec l'exécution du Contrat.

Le présent article ne porte pas atteinte aux dispositions légales d'ordre public ou de droit impératif.

Tout employé ou administrateur défendeur actuel, ancien ou futur pourra peut, dans la mesure permise par la loi, invoquer les clauses du présent article en tant que tiers bénéficiaire pendant et après la résiliation du Contrat.

14.4 Prévention des dommages et mesures d'atténuation. 

Nonobstant ce qui précède, chaque Partie subissant un dommage prendra des mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les effets préjudiciables de la mauvaise exécution ou de l'inexécution du Contrat par l'autre Partie. Le coût raisonnable des mesures urgentes et raisonnables prises par la Partie lésée pour prévenir l'imminence d'un dommage ou l'aggravation d'un dommage est à la charge de la Partie responsable ou de la Partie qui aurait été responsable si le dommage s'était produit.

15. ASSURANCES

15.1 Le Fournisseur devra souscrire à ses frais pendant la durée du Contrat les assurances nécessaires, conformément aux Bonnes Pratiques de la Profession, et s’assurer que ses Sous-Traitants font de même. Les montants de garantie indiqués ci-dessous sont des montants minimums, et ne constituent pas des limites de responsabilité.

Police d’assurance et garantieMontant minimum assuré
Responsabilité civile « exploitation »    2.500.000 €, tous dommages confondus et par sinistre 
Responsabilité civile « après livraison » et/ou « professionnelle » 

 

2.500.000 €, par sinistre

 

 Une assurance couvrant les dommages causés à leur Personnel lorsque le Fournisseur et /ou ses éventuels Sous-Traitants sont situés dans un pays où il n’existe pas de couverture sociale ; 

 

À déterminer 

 Responsabilité de l’employeur  2.500.000 €, par sinistre 
Une assurance responsabilité civile automobile (chaque fois que le Fournisseur utilise des automobiles et du matériel automobile pour l'exécution du Contrat). 

 

 1.000.000 €, par sinistre 

Toutes autres polices d’assurance obligatoires dans le pays où le Site se trouveÀ déterminer 

15.2 Préalablement à la fourniture de tous Biens et/ou Services et à chaque renouvellement des polices d’assurances pendant toute la durée du Contrat, le Fournisseur remettra au Client l’attestation de son assureur conforme aux montants définis ci-dessus.

15.3 Le cas échéant, les assurances de chaque Partie devront prévoir des dispositions aux termes desquelles les assureurs renoncent à leurs droits de subrogation contre l’autre Partie ou ses Sociétés Apparentées dans la limite des responsabilités et garanties d’indemnisation assumées par le Fournisseur aux termes du Contrat.

16. RESILIATION

Résiliation pour manquement du Fournisseur

16.1 Le Client peut résilier tout ou partie du Contrat (et/ou resp. le contrat d’application locale et/ou resp. la Commande) en cas d’inexécution d’une obligation incombant au Fournisseur, après mise en demeure écrite restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours calendaires. Le Client peut notamment résilier tout ou partie du Contrat (et/ou resp. le contrat d’application locale et/ou resp. la Commande) en cas de manquement ou d’inexécution de l’obligation du Fournisseur de livrer des Biens et/ou d’exécuter des Services Conformes.  

16.2 Nonobstant l’article 16.1, le Client peut résilier immédiatement tout ou partie du Contrat (et/ou resp. le contrat d’application locale et/ou resp. la Commande) en cas de survenance de l’un des événements suivants :

  1. une série de manquements aux obligations du présent Contrat (et/ou resp. le contrat d’application locale et/ou resp. la Commande) par le Fournisseur, tel que défini dans l’article 16.1;
  2. un manquement du Fournisseur dont les conséquences sont irrémédiables, notamment en cas de non-respect des articles 4, 9.4 et 13;
  3. si le Client apprend que le Fournisseur ne sera pas en mesure de fournir les Biens et/ou les Services à la date convenue dans le Contrat (et/ou resp. le contrat d’application locale et/ou resp. la Commande) ;
  4. le cas échéant, le contrat cadre et/ou le contrat d’application locale a été résilié par le Client concerné pour l'une des raisons prévues dans le présent article 16;  
  5. un manquement par le Fournisseur aux dispositions de toute Loi Applicable et de l’une des  Règles Obligatoires.   

La résiliation prend effet à la date indiquée dans la notification de résiliation ou, à défaut, à la date de réception par le Fournisseur de ladite notification. 

16.3 En cas de résiliation du Contrat (et/ou resp. le contrat d’application locale et/ou resp. la Commande) conformément aux articles 16.1 et 16.2:

  1. le Client sera uniquement tenu de payer au Fournisseur, comme rémunération totale du Contrat (et/ou resp. le contrat d’application locale et/ou resp. la Commande), le montant dû pour les Biens livrés et/ou les Services réalisés en Conformité par le Fournisseur avant la date de résiliation et réceptionnés par le Client ; 
  2. et si le Client a fait exécuter tout ou partie des obligations en ayant recours à un autre fournisseur, le Client pourra facturer au Fournisseur la différence de prix entre (i) le coût supporté par le Client ; et (ii) le coût que le Client aurait dû supporter si le Fournisseur avait pleinement exécuté le Contrat (et/ou resp. le contrat d’application locale et/ou resp. la Commande), et le Client sera autorisé à recouvrer tous les coûts et dommages (y compris les dépenses de gestion supplémentaires et les frais administratifs) subis par lui en lien avec cette résiliation ; et  
  3. tout montant dû au Client conformément au présent article 16.3 devra être payé au Client dans un délai de trente (30) jours à compter du dernier jour du mois au cours duquel la facture a été émise, faute de quoi ces montants porteront intérêts de retard au taux déterminé à l’article 11.8 à compter de la date de cette facture jusqu’à la date à laquelle les montants dus sont payés en totalité.    

Résiliation en cas de Changement de Contrôle ou d’insolvabilité du Fournisseur

16.4     Sans préjudice de tout autre droit découlant du Contrat, le Client pourra résilier le Contrat à tout moment moyennant un préavis, en cas de survenance de l’un des évènements suivants :   

  1. dépôt de bilan, faillite ou règlement amiable ou prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire du Fournisseur ou nomination d’un administrateur provisoire, concernant le Fournisseur, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables ;
  2. le Fournisseur fait l’objet d’un Changement de Contrôle.  

Dans l’éventualité où le Client résilie le Contrat pour cause de Changement de Contrôle ou d’insolvabilité du Fournisseur, les dispositions de l’article 16.3 s’appliqueront.   

Résiliation à l’initiative du Client

16.5 Sans préjudice des autres dispositions du Contrat (et/ou resp. le contrat d’application locale et/ou resp. la Commande), le Client pourra, à son initiative, résilier tout ou partie du Contrat (et/ou resp. le contrat d’application locale et/ou resp. la Commande), à tout moment moyennant un préavis mais devra dans un tel cas : 

  1. payer au Fournisseur le montant dû pour les Biens livrés et/ou les Services réalisés en Conformité par le Fournisseur avant la date de résiliation et réceptionnés par le Client ;  
  2. rembourser, sur justificatif, au Fournisseur tous les coûts raisonnablement et irrévocablement encourus et payés ou engagés de bonne foi, tels que pouvant être vérifiés par des justificatifs, relativement aux Biens commandés mais non livrés et/ ou aux Services commandés mais non fournis à la date de résiliation ; 
  3. payer au Fournisseur cinq pour cent (5%) de la différence entre (i) le prix que le Fournisseur aurait reçu s’il avait pleinement exécuté le Contrat (resp. le contrat d’application locale, resp. la Commande), y compris toute Commande en cours ou partiellement exécutée, et (ii) la somme des montants d’ores et déjà payés au Fournisseur conformément aux articles 16.5 (a) et 16.5 (b).

16.6 Les paiements réalisés conformément à l’article 16.5 constitueront la rémunération finale et définitive due par le Client au Fournisseur aux termes du Contrat (et/ou resp. le contrat d’application locale et/ou resp. la Commande) et le Fournisseur ne pourra prétendre à aucune (autre) indemnité relativement à la résiliation.  

Résiliation pour un cas de Force Majeure prolongé 

16.7 Sans préjudice de toute autre disposition du Contrat (et/ou resp. le contrat d’application locale et/ou resp. la Commande), le Client pourra résilier le Contrat (et/ou resp. le contrat d’application locale et/ou resp. la Commande) à tout moment, moyennant un préavis, dans l’éventualité où un cas de Force Majeure se prolongerait sur une durée supérieure à trente (30) jours.

16.8 Dans l’éventualité où le Client résilie le Contrat (et/ou resp. le contrat d’application locale et/ou resp. la Commande) aux termes de l’article 16.7, le Client devra 

  1. payer au Fournisseur le montant dû pour les Biens livrés et/ou les Services exécutés Conformément par le Fournisseur et réceptionnés par le Client avant la date de résiliation et acceptés par le Client; et 
  2. rembourser le Fournisseur, sur justificatif, de tous les coûts raisonnablement et irrévocablement encourus et payés ou engagés de bonne foi, relativement aux Biens et/ou Services commandés mais non livrés et/ou exécutés à la date de résiliation. 

16.9 Les paiements réalisés conformément à l’article 16.8 constitueront la rémunération finale et définitive due par le Client au Fournisseur aux termes du Contrat (et/ou resp. le contrat d’application locale et/ou resp. la Commande) et le Fournisseur ne pourra prétendre à aucune (autre) indemnité relativement à la résiliation.

17. FORCE MAJEURE 

17.1 Aucune des Parties ne sera réputée avoir failli à ses obligations contractuelles pour tout retard ou manquement dans l’exécution de tout ou partie de ses obligations, du Contrat dans la mesure où ce retard, ce manquement résulte de / ou est la conséquence d’un cas de Force Majeure. Un cas de Force Majeure ne libère valablement la Partie qui l’invoque de ses obligations aux termes du Contrat que dans la mesure et pendant le laps de temps où cette Partie est dans l’incapacité d’exécuter, ou est retardée dans l’exécution de, ses obligations. Chaque Partie supportera l’intégralité des coûts qui lui sont propres et qui résultent de la survenance d’un cas de Force Majeure.  

17.2     La Partie affectée par un cas de Force Majeure devra immédiatement en aviser l’autre par écrit. Un tel avis devra comprendre : (a) des détails sur la survenance et la nature de l’évènement ou de la circonstance dont elle prétend qu’il constitue un cas de Force Majeure ; et (b) si possible, une estimation de la durée pendant laquelle cet évènement ou circonstance est susceptible d’avoir un impact sur ses obligations.  

17.3     Toute Partie dont les obligations ont été suspendues aux termes des dispositions qui précèdent du présent article 17 devra : 

  1. aviser l’autre Partie le plus rapidement possible après que le cas de Force Majeure a cessé; 
  2. reprendre l’exécution de ses obligations le plus rapidement possible ; 
  3. mettre en œuvre les moyens nécessaires et raisonnables pour remédier à la situation le plus rapidement possible ; et 
  4. informer l’autre Partie de la date estimée de reprise de l’exécution des obligations et de la date à laquelle cette reprise a lieu.  

18. CESSION

18.1 Aucun membre du Groupe du Fournisseur ne pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations aux termes du Contrat à un tiers, sans l’accord écrit préalable du Client concerné. Le cédant restera solidairement responsable avec son cessionnaire de l’exécution complète du Contrat concerné envers le Client concerné.

18.2 Le Client pourra céder ses droits et obligations aux termes du Contrat à toute Société Apparentée, après en avoir informé le Fournisseur.

En cas de Changement de Contrôle du Fournisseur, le Fournisseur devra en informer promptement le Client.

Cession d’une Société Apparentée, d’un actif ou d’une activité

18.3 En cas de sortie de périmètre d’une Société Apparentée, d’actif ou d’activité (l’« Entité Cédée ») du fait de scission, cession de parts ou d’activité, fusion, Changement de Contrôle, total ou partiel, l’Entité Cédée ne pourra plus passer de Commande à compter de la date de sortie effective de l’Entité Cédée.

18.4 La livraison des Biens et/ou l’exécution des Services en cours prendront fin de plein droit à cette date. Le Fournisseur remboursera prorata temporis les paiements déjà effectués concernant la livraison et/ou l’exécution en cours non réalisées à la date de sortie effective. Le Fournisseur ne pourra prétendre à aucune indemnité au titre de la fin de cesCommandes de ce fait.

18.5 Toutefois, si la demande lui en est faite, le Fournisseur accepte par avance de poursuivre la livraison et/ou l'exécution en cours pour les besoins de l’Entité Cédée pendant une période nécessaire au maintien des activités de l’Entité Cédée.

19. SOUS-TRAITANCE

19.1 Sous réserve des dispositions du présent article 19 et à moins que le Client ait effectivement approuvé un ou plusieurs Sous-traitant(s) pour l’exécution des obligations du Fournisseur dans le présent Contrat, le Fournisseur ne pourra sous-traiter aucune de ses obligations au titre du Contrat.

19.2 Si le Fournisseur souhaite sous-traiter une partie de ses obligations aux termes du Contrat, il devra en faire la demande écrite préalable au Client en précisant :

  1. tout détail relatif au Sous-Traitant proposé, y compris toute qualification pertinente ; et
  2. les obligations du Contrat que le Fournisseur souhaite sous-traiter.

19.3 Le Fournisseur devra interdire à ses propres Sous-Traitants de sous-traiter toute obligation aux termes du Contrat, sauf approbation du Client.

19.4 Le Fournisseur sera responsable de l’exécution des obligations par ses Sous-Traitants, conformément au Contrat. Le Fournisseur défendra, et tiendra le Client indemne de toutes les conséquences découlant du non-respect des exigences du Contrat par un Sous-Traitant et de toute réclamation faite par ses Sous-Traitants, leurs fournisseurs et leur Personnel respectif.

20. PRODUITS TOTALENERGIES

Sous réserve des dispositions de la Loi Applicable, le Fournisseur, dans l’exécution du Contrat, s’approvisionnera et s’engage à ce que ses Sous-Traitants s’approvisionnent, en produits et services commercialisés par le Client ou par ses Sociétés Apparentées, notamment en combustibles marins, routiers et aériens, huiles de base, fluides de forage et services puits, solvants, gaz naturel et électricité, graisses, lubrifiants, additifs, polymères, produits chimiques, joints et composants de soupapes, systèmes de batterie et systèmes photovoltaïques, à condition qu’ils soient disponibles à des prix compétitifs. Si le Fournisseur ne peut s’approvisionner en produits et services commercialisés par le Client ou par ses Sociétés Apparentées, il devra en informer le Client et justifier des raisons de cette impossibilité.

21. DISPOSITIONS DIVERSES 

21.1 Notifications et remise

  1. Toutes les notifications devant être effectuées aux termes du Contrat devront être faites par écrit et dans la langue de la Région du Client (en langue néerlandaise ou française) ou en anglais, remises en main propre, envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par service de messagerie internationale, si la notification doit être envoyée à l’étranger) ou par message électronique avec un accusé de réception, aux adresses postales ou électroniques précisées dans le Contrat. Une Partie pourra changer son adresse postale, électronique et/ou ses coordonnées moyennant un avis préalable à l’autre Partie conformément au présent article 21.
  2. Une notification sera réputée ayant été remise :
    1. au moment de sa remise, si elle a été remise en main propre, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
    2. au moment de la réception par l’expéditeur d’un accusé de réception par le destinataire, si elle a été remise par courrier électronique.

21.2 Autonomie des Clauses 

Si une stipulation du Contrat venait à être frappée de nullité en vertu d'une Loi Applicable, d’une disposition d’ordre public ou d’une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite, cette nullité n'affectant pas la validité des autres dispositions ou l'équilibre du Contrat.

21.3 Non-renonciation

Le défaut par l’une des Parties d’exercer un droit ou un recours relativement à tout ou partie des dispositions du Contrat ne constituera pas une renonciation auxdites dispositions du Contrat.

21.4 Intégralité du Contrat 

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et annule et remplace toutes négociations, communications, déclarations et/ou accords écrits ou oraux préalables faits entre les Parties avant la Date d’Effet.

Nonobstant le premier paragraphe du présent article, tout juge ou arbitre chargé de résoudre des différends entre les Parties aura le droit d'utiliser des documents antérieurs, des communications, des discussions et des projets avec commentaires entre les Parties pour interpréter le Contrat et comprendre les intentions réelles des Parties, mais ne pourra pas être utilisé pour établir des engagements entre les Parties qui ne sont pas expressément inclus dans le Contrat. Les principes de bonne foi, de justice et d'équité s'appliquent au Contrat.

21.5 Droits cumulatifs

Les droits et recours des Parties ne seront pas limités à ceux stipulés au Contrat, et ces droits et recours seront considérés comme cumulatifs et ne seront pas exclusifs des autres droits ou recours prévus ailleurs par le Contrat, ou dans la loi à condition toutefois que le Contrat prévale toujours sur toute Loi Applicable que le Contrat contredirait ou dont le Contrat exclut expressément l’application, dans la mesure permise par la loi.

21.6 Sûretés 

Le Fournisseur s'engage à ne créer ni à faire quoi que ce soit (y compris par un acte, une omission ou une négligence) qui pourrait résulter dans la création d’une sûreté ou charge sur le Site du Client, sa propriété ou ses équipements et/ou sur les Biens, ou une partie de ceux-ci. Le Fournisseur déclare qu'il n'a pas créé ou causé de la manière décrite ci-dessus la création d’aucune sûreté de cette nature ou qu'il n'a rien fait de similaire avant la conclusion du Contrat.
Le Fournisseur défendra et tiendra le Client indemne de toute sûreté affectante, le Site, sa propriété et les équipements du Client et/ou les Biens du Client, ou une partie de ceux-ci, si elle a été directement créée ou causée par un acte, une omission ou une négligence du Fournisseur.

21.7 Modifications 

Aucune modification du Contrat ne sera valable à moins d’avoir été fait par écrit et signée des représentants autorisés des Parties.

21.8 Dispositions survivant au Contrat 

  1. La résiliation ou l’expiration du Contrat pour quelque raison que ce soit n’affectera pas tout droit ou responsabilité qui serait né antérieurement à la résiliation ou à l’expiration du Contrat.
  2. Sans préjudice de l’article 21.8 (a), l’arrivée du terme ou la résiliation anticipée du Contrat n’affectera pas la validité des droits et obligations qui, aux termes du Contrat ou de par leur nature, se prolongent au-delà du terme ou de cette résolution.

21.9 Documents complémentaires

Le Fournisseur devra, à ses propres frais, faire et/ou exécuter, ou faire faire et/ou exécuter, tout acte et/ou document raisonnablement demandé par le Client pour mettre en œuvre et donner plein effet aux termes du Contrat.

21.10 Exemplaires

Le Contrat peut être conclu en plusieurs exemplaires et par les Parties sur des exemplaires distincts, l'ensemble de ces exemplaires constituant un seul et même instrument.

21.11 Relation entre les Parties 

Le Contrat est conclu entre Parties indépendantes. Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme donnant à l’une des Partie pouvoir ou mandat pour agir au nom de l’autre Partie ou comme constituant une quelconque association, convention de mandat, partenariat, relation principal-agent ou société entre elles, ou comme créant une responsabilité solidaire entre elles.

21.12 Absence d’exclusivité 

Aucune disposition du Contrat Cadre ne pourra être interprétée comme conférant une quelconque exclusivité au profit du Fournisseur.

21.13 Responsabilité solidaire

Le Client, d’une part, et toute Société Apparentée, d’autre part, ne seront pas solidairement responsables. En conséquence, chaque Société Apparentée du Client sera seul responsable de l’exécution de ses obligations envers le Fournisseur concerné.

22. DROIT DU CONTRAT ET RESOLUTION DES LITIGES

22.1 L’interprétation, l’existence et la validité du Contrat seront régies par le droit belge.

22.2 Sauf à ce qu’il en soit convenu autrement dans le Contrat, les Parties conviennent de soumettre tout litige à la juridiction exclusive 

  1. des Tribunaux d’Entreprises d’Anvers pour les Clients dont le siège est établi en Région Flamande ;
  2. des Tribunaux d’Entreprises de Bruxelles pour les Clients dont le siège est établi en Région Bruxelles-Capitale ;
  3. des Tribunaux d’Entreprises de Mons pour les Clients dont le siège est établi en Région Wallonne et resp. la Province de Hainaut, et les Tribunaux d’Entreprises de Liège pour les Clients dont le siège est établi en Région Wallonne et resp.  la Province de Liège ou Namur. 

Les Parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

23. SANCTIONS ECONOMIQUES ET CONTROLE DES EXPORTATIONS

23.1 Le Fournisseur garantit qu’à la Date d’Effet :

  1. aucune Lois et Réglementations sur les Sanctions n'entrave ou n'empêche le Groupe du Fournisseur d'exécuter le Contrat ;
  2. ni le Fournisseur, ni ses Sociétés Apparentées (dans la mesure où elles participent à l'exécution du Contrat), ni ses Sous-Traitants, ni ses et leurs actionnaires et directeurs ne sont des Personnes Sanctionnées, et
  3. le Fournisseur possède ou possédera les autorisations et licences requises pour importer et/ou exporter l’équipement du Fournisseur ou tout autre bien, équipement et technologie utilisés ou fournis pour l'exécution du Contrat en conformité avec les Lois et Réglementations sur les Sanctions.

23.2 Nonobstant toute provision contraire dans le Contrat, aucune des Parties ne saurait être obligée d’exécuter une quelconque obligation au titre du Contrat, y compris des paiements, dès lors que l’exécution de cette obligation serait contraire, violerait ou serait incompatible avec les Lois et Réglementations sur les Sanctions ou exposerait une Partie ou une de ses Sociétés Apparentées à des mesures punitives au titre de celles-ci (« Obligations Sanctionnées »).

23.3 Si une Loi et Réglementation sur les Sanctions constitue un cas de Force Majeure :

  1. la Partie dont l'exécution des obligations est ainsi affectée (« Partie Affectée ») doit, en notifier l’autre Partie dans les délais raisonnables conformément à l’article 17. Cette notification indiquera, a minima les informations suivantes : 
    1. l’identification des Lois et Réglementations sur les Sanctions qui sont considérées comme un cas de Force Majeure et la description de l’Obligation Sanctionnée et 
    2. la mesure dans laquelle la Partie Affectée est empêchée d’exécuter le Contrat, et
  2. l'une ou I'autre des Parties pourra dans ce cas :
    1. suspendre l’Obligation Sanctionnée ou
    2. résilier le Contrat 
      conformément aux dispositions de l’article 17 ou des articles 16.7, 16.8 et 16.9.
  3. En cas de suspension partielle telle que définie au présent article 23.3 (b)(i) la Partie Affectée continuera à exécuter ses obligations au titre du Contrat dans la mesure où il ne s'agit pas d’Obligations Sanctionnées.

23.4 Nonobstant toute stipulation contraire contenue dans le Contrat, si le Fournisseur enfreint les Lois et Réglementations sur les Sanctions ou est empêché d'exécuter ses obligations en vertu du Contrat en raison d'une l’Obligation Sanctionnée qui n'équivaut pas à un cas de Force Majeure, le Client aura le droit de résilier le Contrat immédiatement par voie de notification écrite au Fournisseur. Cette résiliation prendra effet à la réception de la notification et les conséquences de cette résiliation seront celles énoncées aux articles 16.1, 16.2 et 16.3.  

23.5 L'une ou l'autre des Parties peut demander à l'autre Partie toute information requise par une Autorité de Sanctions, auquel cas cette Partie devra dûment se conformer à cette demande à moins que l'information sollicitée ne soit confidentielle ou couverte par un privilège.

23.6 Le Fournisseur doit effectuer et mettre à jour des audits de ses Sous-Traitants en utilisant des outils de vérification réputés tels que World-Check afin de s'assurer de leur respect des Lois et Réglementations sur les Sanctions et le Client se réserve le droit de demander la preuve et/ou la documentation relative à ces audits.

23.7 Le Fournisseur devra notifier dans les plus brefs délais le Client si un membre du groupe du Fournisseur ou l’un de ses actionnaires ou directeurs devient une personne sanctionnée.