Votre entreprise rembourse-t-elle aussi les frais d'électricité pour la recharge à domicile ? La plupart des entreprises le font, pour des raisons de rémunération, mais aussi de facilité. Bien entendu, l'entreprise ne peut pas rembourser n'importe quel montant. En effet, le prix de l'unité d'énergie (kilowattheure) reçue par les employés est réglementé. Et il y a du changement dans ce domaine.
En bref :
- Les employés ne paient pas d'avantage de toute nature supplémentaire si leur employeur fournit une borne de recharge à domicile
- Officiellement, l'employeur doit rembourser chaque employé en fonction du prix de l'électricité de son contrat d'énergie spécifique
- Comme d'autres fournisseurs de services de recharge, TotalEnergies applique un remboursement moyen de l'électricité sur la base des informations du régulateur de l'énergie, la CREG
- Le gouvernement travaille actuellement sur un nouveau règlement qui équilibre faisabilité et juste rémunération
De plus en plus d'entreprises proposant une voiture de société à leurs employés optent pour des véhicules électriques. Ces dernières années, on a vu le nombre d’immatriculations des voitures de société électriques croître significativement. Ce succès est dû à une offre compétitive de voitures, assurant une autonomie suffisante, et à une fiscalité favorable. Depuis le mois de juillet, afin de soutenir le développement d’un parc automobile électrique, de nouvelles règles ont été adoptées en matière de déductibilité fiscale et autour du calcul de la contribution de solidarité (contribution CO2).
Remboursement des frais de recharge et mise à disposition d’une borne à domicile
Lors de l'attribution d'une voiture de société électrique, certaines questions se posent automatiquement. Elles concernent le remboursement des frais d'électricité, la mise à disposition d'une borne de recharge à domicile et l'avantage de toute nature (ATN) correspondant.
Fin mars, les autorités fiscales ont publié une décision anticipée qui apporte des éclaircissements par rapport à certaines questions urgentes.
La décision porte sur les véhicules de société ayant (partiellement) un moteur électrique. Les véhicules hybrides rechargeables (PHEV) et les véhicules entièrement électriques sont donc concernés par cette décision.
Remboursement des frais de recharge à domicile et avantage de toute nature (ATN)?
Lorsqu'un employeur fournit un véhicule de société et une carte de recharge, et que celle-ci sert uniquement à recharger la voiture de société, la carte de recharge et le remboursement des frais d'électricité relèvent de l'avantage imposable lié à la voiture de société et, par conséquent, seul un ATN sur la voiture de société doit être payé.
Aucun ATN supplémentaire n'est facturé pour la mise à disposition d'une borne de recharge à domicile et le remboursement de l'électricité. Le régime fiscal est donc équivalent à celui de la voiture de société avec carte de carburant.
Toutefois, il faut respecter deux conditions importantes.
- Premièrement, la borne de recharge domestique doit être dotée d'un système de communication spécifique qui indique à l'employeur la quantité d'électricité consommée. En effet, il faut pouvoir distinguer les coûts d'électricité liés à la recharge de la voiture de société des autres coûts d'électricité. Toutes les bornes de recharge domestiques de TotalEnergies répondent à ces conditions.
- Deuxièmement, il faut déterminer un tarif juste pour les remboursements d'électricité. Ce point est abordé dans le paragraphe suivant.
A quel tarif sont remboursés les frais de charge à domicile ?
Le remboursement des frais d'électricité doit toujours être basé sur les frais d'électricité réels de l'employé.
Dans ce cas, l'employeur est responsable de l'enregistrement des prix réels de l'électricité par kilowattheure. Le processus se déroule comme suit :
- L'employé communique périodiquement (au moins une fois par an) le prix réel de l'électricité sur la base de son contrat d'énergie ;
- La borne de recharge enregistre la consommation de la voiture et transmet l'information en ligne via le fournisseur de la borne de recharge ;
- Le fournisseur de la borne de recharge rembourse mensuellement la consommation à l'employé ;
- Le fournisseur de la borne de recharge envoie à l'employeur une facture mensuelle reprenant tous les montants remboursés.
Si le prix de l'électricité est variable, un prix moyen (pondéré) sera déterminé selon le décompte. Les surplus ou les manques relatifs aux remboursements antérieurs seront réglés lors du versement suivant. Cette décision ne concerne pas les employés qui possèdent des panneaux solaires.
Faciliter la gestion administrative liée au remboursement de frais de charge
Ce processus, qui est différent pour chaque employé, implique une lourde charge administrative. C'est pourquoi TotalEnergies, au même titre que tous les autres acteurs du marché et en concertation avec la fédération sectorielle EV Belgium, applique le tarif de la CREG.
Il s'agit du tarif moyen d'un contrat d'électricité privé pour une habitation avec compteur numérique et une consommation annuelle estimée à 8 000 kWh, calculé par la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (la CREG). Chaque mois, TotalEnergies applique automatiquement le nouveau tarif au décompte du mois précédent. De cette façon, le remboursement suit l'évolution générale des prix de l'électricité et la charge administrative reste limitée.
Le gouvernement travaille actuellement à l'élaboration d'un nouveau règlement qui équilibre faisabilité et juste rémunération. Si nous recevons de nouvelles informations à ce sujet, nous vous en ferons part.
Que se passe-t-il quand la borne de recharge est transférée à l’employé ?
Lorsque la borne de recharge est transférée à l'employé à la fin de sa durée de vie économique, il faut prendre en compte la fiscalité potentielle d'un avantage de toute nature basé sur la valeur résiduelle.
L’entreprise peut-elle déduire les frais de charge au domicile de l’employé ?
Si vous êtes un employeur assujetti à l'impôt sur les sociétés, les frais liés à la mise à disposition d'une carte de recharge ou au remboursement de l'électricité peuvent être considérés comme des frais professionnels déductibles. Il s'agit uniquement du coût de l'électricité utilisée pour charger la voiture de société mise à disposition.
Les coûts liés à l'audit de l'installation d'une borne de recharge chez l'employé peuvent également être considérés comme des frais professionnels déductibles.
Remboursement des frais de recharge et TVA
Les règles en matière de TVA sont les mêmes que pour les voitures de société alimentées en carburant. Le régime de TVA diffère selon le type de déplacement pour déterminer le régime fiscal du remboursement. On distingue les éléments suivants :
- Déplacements professionnels
- Déplacements entre le domicile et le lieu de travail
- Déplacements purement privés
Remboursement des frais de recharge de l’employé à domicile : que faut-il retenir ?
Le remboursement des frais d'électricité est une question primordiale tant pour l'employeur que pour l'employé.
Avec cette publication, les autorités fiscales ont apporté des éclaircissements sur un certain nombre de points :
- Le remboursement des frais d'électricité d'une solution de recharge est effectué sur la base du coût réel de l'électricité, c'est-à-dire du contrat d'énergie en cours de l'employé. Ce prix sera mis à jour au moins une fois par an ;
- Pour les employés ayant des contrats d'énergie variables, il convient d'effectuer une analyse rétroactive. Celle-ci est établie sur la base d'une moyenne (pondérée) du prix de l'électricité via le règlement ;
- Lorsque la propriété de la borne de recharge est transférée dans le capital privé de l'employé (à la fin de la mise à disposition de la borne), il convient de tenir compte d'un avantage de toute nature imposable sur la valeur résiduelle ;
- Le remboursement de l'électricité pour la solution de recharge à domicile et la fourniture de la solution de recharge à domicile ne donnent pas lieu à un ATN supplémentaire.