Conditions générales de ventes | TotalEnergies Belgique

Rev. 2025

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à la vente de marchandises (et/ou à la prestation de services) par TotalEnergies Marketing Belgium SA, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard Anspach 1 boîte 2, inscrite à la BCE sous le numéro 0403.063.902 (ci-après le "vendeur") à l'acheteur professionnel.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification non substantielle des conditions générales de vente, le vendeur pourra en informer l’acheteur par simple mention lors de la facturation. La dernière version sera jointe à la facture. Pour toute révision comportant des modifications substantielles, les nouvelles conditions générales de vente seront transmises en intégralité par courrier postal ou électronique à l’acheteur au plus tard 1 mois avant leur entrée en vigueur. A défaut de contestation dans un délai de 10 jours ouvrables suivant l'envoi des conditions générales de vente révisées, l’acheteur sera réputé les avoir acceptées sans réserve. En cas de contestation, les parties se rapprocheront afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante. L’acceptation ou paiement d'une facture vaut acceptation des conditions générales de vente du vendeur.
Les commandes sont prises et les offres sont faites pour autant que les marchandises/services, moyen de transport et emballages soient disponibles. En cas de disponibilité, les marchandises sont facturées au prix réglementaire en vigueur au jour de la livraison. Toute dérogation à cette clause n'est consentie qu'à titre précaire et n'opère en aucun cas novation.
L’acheteur prendra toutes les mesures pour ne pas altérer la qualité et la sécurité des marchandises et veillera au strict respect de la législation en vigueur, notamment sur le plan fiscal. En outre, l’acheteur s’engage à faire respecter ces obligations par tous tiers ayant accès à la marchandise, en ce compris les sous-acquéreurs. En cas de suspicion raisonnable de non-respect de ces dispositions, et étant donné que le vendeur est susceptible dans ce dernier cas d’être interpelé par les autorités compétentes, le vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison ou de résilier le contrat sans indemnité pour l'acheteur et sans préjudice des droits du vendeur à des dommages-intérêts.
L’acheteur veillera à disposer d’installations de stockage en bon état et conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables. Il prendra toutes les dispositions nécessaires pour permettre le bon déroulement de la livraison. Lorsque l'acheteur a précisé le nombre de litres à livrer, le vendeur n'assume aucune responsabilité en cas de débordement.
Le vendeur garantit que les marchandises livrées sont conformes au Règlement REACH (règlement CE n° 1907/2006 relatif à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques) en vigueur au jour de la livraison, pour les usages visés dans les Fiches de Données Sécurité (FDS). Les FDS sont disponibles sur http://sdstotalms.total.com.
L’acheteur s’engage à respecter les dispositions et précautions que les FDS contiennent et à les transmettre à son personnel et aux sous-acquéreurs éventuels. Le vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages quelconques résultant d’un défaut d’information par l’acheteur du contenu des FDS, du non-respect de ce contenu par tout utilisateur en aval ni d’une utilisation des marchandises qui n’aurait pas été prévue dans les FDS ou déconseillée par le vendeur.
La qualité des marchandises livrées est définie exclusivement par les spécifications établies par le vendeur. Les utilisations des marchandises identifiées au sens du Règlement REACH ne constituent par elles-mêmes aucun accord entre parties quant à la qualité des marchandises ou quant à un usage déterminé de celles-ci.
1. Le vendeur aura le droit de suspendre ou de limiter ses livraisons dans les cas de force majeure, cas fortuits et tous faits qui limitent la possibilité du vendeur d'acheter, de transporter, d'importer, de décharger ou de distribuer les marchandises. Sans que cette énumération soit exhaustive et outre les cas reconnus par la législation ou la jurisprudence comme des cas de force majeure, les cas suivants sont considérés comme des cas de force majeure : guerre, émeute, grève, pandémie, restrictions apportées aux importations ou exportations, blocus, accidents de toute nature survenus même en route, défaut d'emballage ou moyens de transport, pénurie de produits ou de matières premières, restrictions de toute nature survenue tant dans les pays producteurs que dans les pays consommateurs.
2. En cas de hausse des salaires, taxes, droits, impôts, frais de transport ou d'assurance, de majoration des matières premières nécessaires à la fabrication de la marchandise et de toute cause pouvant influencer son prix de revient, le vendeur se réserve le droit de majorer proportionnellement le prix stipulé dans le contrat.
3. En cas de perturbation du marché des produits pétroliers en raison d’une décision d'une autorité ou en raison d’un événement imprévisible, le vendeur pourra suspendre temporairement l’exécution de ses obligations.
4. L’acheteur aura le droit de mettre fin au contrat sans indemnité au cas où l’application de la présente disposition dure plus de six mois à dater du début de la suspension ou limitation exercée. Dans le cas où l’acheteur a une obligation d’exclusivité à l’égard du vendeur, le délai de six mois est ramené à trois mois.
Toutes les ventes sont faites au comptant. Tout autre mode de paiement accepté n'opère pas novation. Les factures sont dues à la date d’échéance mentionnée sur celles-ci. Si l’échéance d’une facture tombe un week-end ou un jour férié, cette facture est due le jour ouvrable qui précède. En cas de paiement par domiciliation, la facture vaut pré-notification du prélèvement qui s’effectuera à la date d’échéance mentionnée sur la facture, le délai de pré-notification étant réduit à 5 jours minimum. Toute facture impayée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure intérêt au taux de 10% l'an, depuis sa date d'échéance jusqu'au complet paiement, tout mois commencé étant dû en entier.
En outre, toute facture demeurant impayée suite à un premier rappel écrit adressé à l'acheteur sera automatiquement majorée de 9% avec un minimum de 50 € destinée à réparer le préjudice causé au vendeur dans la gestion et l'organisation de son entreprise.
En cas d'utilisation injustifiée par l’acheteur de son droit au remboursement prévu par les articles VII.46 et VII.47 du Code de droit économique, le vendeur aura le droit de réclamer - outre les dommages et intérêts prévus ci-dessus en cas de paiement tardif - le remboursement de tous les frais supportés par lui suite à l'exercice injustifié par l’acheteur du droit au remboursement.
L’acheteur doit vérifier l’application correcte des tarifs ou ristournes avant tout paiement de facture. Toute contestation après le paiement de la facture ne pourra être prise en considération. Toutes taxes ou droits quelconques établis ou à établir par le gouvernement belge ou par une autre autorité compétente sont à charge de l'acheteur.
Tout retard de paiement et/ou règlement partiel d’une seule facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes, même non échues, dues par l’acheteur. En outre, il confère au vendeur le droit de résilier le contrat ou, le cas échéant, les commandes en cours pour les livraisons restantes à faire via notification par lettre recommandée.
Les risques liés aux marchandises sont transférés à l’acheteur au plus tard lors de la livraison. Cependant et par dérogation à l’article 5.79 du Code civil, les marchandises restent la propriété exclusive du vendeur jusqu'au paiement complet du prix et jusqu’au paiement d’éventuels intérêts de retard et autres indemnités dues par l'acheteur.
En cas de revente des marchandises par l’acheteur à un sous-acquéreur avant que l’acheteur n’ait procédé au paiement complet, ce dernier s'engage à informer le sous-acquéreur de la réserve de propriété du vendeur et à avertir le vendeur de la cession afin que ce dernier puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer à l'égard du sous-acquéreur une action en revendication.
Le vendeur s'engage à déployer les soins d'une personne prudente et raisonnable pour que les marchandises soient livrées dans le délai convenu. En cas de retard de livraison l'acheteur pourra réclamer au vendeur une indemnité forfaitaire égale à 0,5% du montant total de la commande par jour de retard et ce à condition (i) que les marchandises n’aient pas été livrées 48 heures après une mise en demeure de l'acheteur et (ii) que le retard soit exclusivement imputable au vendeur. Cette indemnité ne peut pas excéder 15% du montant total de la commande.
Le contrôle des marchandises ainsi que de la qualité se fera au moment de la livraison. A défaut de réclamation dans les trois jours de la livraison, l'acheteur est présumé agréer la marchandise.
1. Le vendeur ne pourra être tenu responsable envers l’acheteur d’aucun dommage, qu’il soit direct, indirect, spécial, accessoire ou économique, sauf en cas de décès ou de dommages corporels causés par sa faute, en cas de faute grave ou de dol. Cela inclut, sans s’y limiter, toute perte de temps, perte financière, perte de données, perte de clientèle, perte d’opportunités commerciales ou perte de bénéfices résultant de la fourniture, de l’utilisation ou de la vente des marchandises ou services par l’acheteur, ou en lien avec ces derniers. A ce titre, l’acheteur garantit le vendeur contre toute action intentée par des tiers.
  En tout état de cause et sauf disposition contraire expresse des présentes, la responsabilité intégrale du vendeur, quelle que soit la nature de la réclamation (contractuelle, extracontractuelle, y compris en cas de faute), ne pourra en aucun cas excéder le montant total payé par l’acheteur au vendeur pour les marchandises ou services concerné(e)s.
2. Sans préjudice des obligations essentielles du contrat, le vendeur ne pourra être tenu responsable envers l’acheteur du dommage quelconque, qu’il soit direct, indirect, spécial, accessoire ou économique résultant des actes commis par les personnes dont il répond, à l'exception du dol ou de la faute grave commis par ses préposés.
3. La non-exécution ou l'exécution défectueuse d'une obligation contractuelle par le Vendeur ne peut constituer que le fondement d'une action en responsabilité contractuelle à l'encontre du Vendeur, dans les strictes limites prévues par le présentes conditions générales, mais en aucun cas le fondement d'une action en responsabilité, en ce compris responsabilité extracontractuelle, à l'encontre d'un auxiliaire du Vendeur, tel que, mais sans s'y limiter, un employé, un prestataire de services indépendant personne physique, un prestataire de services indépendant personne morale ou un administrateur.
Conformément à la réglementation en vigueur relative aux traitements des données à caractère personnel et en particulier au Règlement n° 2016/679 (RGPD), (ci-après "Règlementation Applicable"), le vendeur, traite, en tant que responsable du traitement, vos données à caractère personnel aux fins de la gestion des commandes et des livraisons, de la gestion de votre compte client, de la facturation et des paiements. La base légale des traitements se fonde sur l'exécution du contrat ou sur un intérêt légitime du vendeur (par exemple dans le cadre de sa politique de de sécurité). Les destinataires des données sont le vendeur et les sociétés intervenant pour les besoins de la passation de la commande ou de l’exécution du contrat. Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage du vendeur et ne pourront être transmises qu’à des sociétés de TotalEnergies ou des prestataires intervenant dans l’exécution de la commande ou du contrat. Ces données seront conservées par le vendeur pendant toute la durée du contrat et 5 ans après son échéance sous réserve d’éventuelles obligations légales. Conformément à la Règlementation Applicable, toute personne physique dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, ainsi que d’un droit d’opposition, de limitation et de portabilité relativement aux informations la concernant. Ces droits pourront être exercés auprès du vendeur, soit par courrier : TotalEnergies Marketing Belgium SA, Legal - Data Protection Officer, boulevard Anspach 1/boite 2 - 1000 Bruxelles, soit par e-mail : [email protected]. Pour plus d’informations, vous pouvez consultez notre charte de données à caractère personnel accessible sur https://services.totalenergies.be/fr/aide-contact/cookies. L’acheteur s’engage à informer les personnes physiques concernées de l’ensemble de ces dispositions. Toute personne physique dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données soit par courrier à Autorité de protection des données, rue de la Presse 35 - 1000 Bruxelles, soit par e-mail : [email protected].
1. Pour les besoins du présent contrat, le terme « Réglementations Sanctions » signifie toute loi, réglementation, embargo ou autre mesure restrictive (économique, financière, commerciale, etc.) en matière de sanctions économiques et de contrôle des exportations applicable aux parties, qui est adoptée, administrée, imposée, mise en œuvre et/ou appliquée ponctuellement par l’une ou l’autre des autorités compétentes ayant compétence sur les parties et les marchandises (ou services), y compris l’Union européenne, la France, la Belgique, tout autre Etat membre de l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique (ci-après les « Autorités Compétentes »).
2. Le présent contrat doit être exécuté par les parties en conformité avec les Réglementations Sanctions applicables aux parties et aux marchandises (ou services) telles que définies ci-dessus. Si l’une des parties n’est pas en mesure d’exécuter le présent contrat en raison d’un conflit entre les lois applicables, les dispositions spécifiées au paragraphe 8 du présent article s’appliquent.
3. L’acheteur s’engage à ne pas, directement ou indirectement, distribuer, vendre, fournir, exporter, réexporter ou autrement transférer les marchandises achetées auprès du vendeur, en contravention avec les Réglementations Sanctions.
4. En outre, l’acheteur s’engage et garantit qu’il ne distribuera, ne vendra, ne fournira, n’exportera, ne réexportera et/ou autrement ne transférera pas, directement ou indirectement, les marchandises achetées auprès du vendeur en Russie et/ou en Biélorussie et/ou pour une utilisation en Russie et/ou en Biélorussie, ainsi que dans tout pays qui viendrait à faire l’objet de restrictions par les Autorités Compétentes.
5. L’acheteur s’engage à mettre en œuvre des procédures adéquates pour se conformer aux Réglementations Sanctions et détecter d’éventuelles activités non conformes de tiers, y compris d’éventuels revendeurs, et à appliquer ces procédures aux transactions relatives aux marchandises achetées au vendeur.
6. En cas de violation des paragraphes 2, 3, 4 ou 5 du présent article par l’acheteur, le vendeur a le droit de suspendre l'exécution du présent contrat et/ou de le résilier. Dans ce cas, l’acheteur ne pourra prétendre à aucun éventuel droit à compensation prévu au titre du présent contrat.
7. Tout au long de l’exécution du contrat, l’acheteur s’engage à porter à la connaissance du vendeur par écrit et sans délai toute information susceptible d’affecter les déclarations ou engagements visés aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 du présent article, y compris concernant les activités de tiers qui pourraient contrevenir à ces mêmes paragraphes. L’acheteur met à la disposition du vendeur les informations relatives au respect de ses obligations visées aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 du présent article dans un délai de deux semaines à compter de la demande, par écrit, de ces informations par le vendeur.
8. Aucune partie ne sera dans l’obligation d’exécuter ses obligations dues au titre du contrat si cette exécution constitue ou pourrait constituer une violation ou être incompatible avec, ou exposer cette partie (ci-après la « Partie Affectée ») à des condamnations en vertu des Réglementations Sanctions. Le cas échéant, la Partie Affectée doit notifier, dans les meilleurs délais par écrit, à l’autre partie son impossibilité d’exécuter le contrat. La Partie Affectée pourra choisir soit (i) de suspendre l’exécution des obligations contractuelles affectées jusqu’à ce qu’elle soit en mesure d’exécuter légalement ses obligations, soit (ii) de mettre fin au contrat lorsque la Partie Affectée ne peut exécuter légalement ses obligations, sans possibilité pour l’autre partie de se prévaloir des éventuels droits à compensation prévus au titre du présent contrat.
Les parties garantissent et s’engagent vis-à-vis de l’autre, selon les termes et conditions du contrat, qu’elles respecteront les lois, règlements, règles, décrets et/ou tout ordre officiel émanant des autorités gouvernementales applicables aux activités régies par ce contrat concernant la lutte contre la corruption ou le blanchiment d’argent ainsi que de toutes autres lois anti-corruption applicables par ailleurs aux parties et qu’elles ne prendront aucune action passibles d’amendes ou de pénalités conformément à de telles lois, règlements, règles ou exigences.
Les parties représentent, garantissent et s’engagent vis-à-vis de l’autre qu’elles ne feront pas les actes suivants, directement ou indirectement : payer, offrir, donner ou promettre de payer ou autoriser le paiement de, n'importe quelles sommes d'argent ou d'autres choses de valeur à: (i) un représentant du gouvernement (fonctionnaire) ou un officier ou un salarié d'un gouvernement ou un département, agence gouvernementale; (ii) un officier ou salarié d'une organisation internationale publique; (iii) toute personne agissant dans une fonction officielle pour le compte d’un gouvernement ou département, agence gouvernementale ou d’une organisation internationale publique; (iv) un parti politique ou officiel (fonctionnaire) de ce parti, ou un candidat de ce parti politique; (v) un directeur, officier, salarié ou agent/représentant d'une contrepartie réelle ou éventuelle, fournisseur ou client d’une des parties ; (vi) toute personne, individu ou entité à la direction ou sous les ordres des personnes ou entités décrites ci-dessus.
Tous les paiements réalisés par l’une des parties à l’autre doivent être effectués en accord avec les conditions de paiement du contrat ou de la facture, selon les cas.
Sans préjudice des droits et autres recours dont disposent les parties au regard de la loi applicable au contrat ou en vertu des dispositions du contrat, chaque partie peut soit (1) suspendre ou (2) résilier le contrat avec effet immédiat sous réserve d’un préavis écrit adressé à l’autre partie à tout moment, si selon son jugement raisonnable l’autre partie est en défaut par rapport à l’une des obligations souscrites sous cet article.
Si une ou plusieurs dispositions du contrat sont ou seraient déclarées nulles de plein droit, ces dispositions seront considérées comme non écrites sans préjudice de la validité des autres dispositions du contrat. Dans la mesure du possible, la clause déclarée nulle sera remplacée par une clause dont les conséquences juridiques et économiques correspondent à la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat.
La passation d'une commande ou la conclusion d'un contrat entre les parties implique et constitue l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par l'acheteur, qui renonce ainsi à l'application de ses propres conditions générales ou particulières. Toute dérogation à ces conditions générales de vente doit faire l'objet d'un accord écrit spécifique signé par le vendeur et l'acheteur.
Sous réserve de l’article 15 relatif aux Réglementations Sanctions, le présent contrat est soumis au droit belge. Tout litige quelconque sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles.